LES ENTREPRISES QUI
DISPARAISSENT SANS LAISSER DE TRACES !
En France on
rencontre de plus en plus souvent des petites entreprises qui disparaissent
sans que les procédures juridiques soient appliquées et respectées.
Il s’agit dans la quasi totalité des cas de sociétés qui ont un passif
impayé.
Ce phénomène ne se
constate pas pour les entreprises d’une certaine taille.
La procédure normale
pour mettre fin à une entreprise est la
dissolution amiable. Cette décision doit
être publiée dans un journal d’annonces légales et au registre du
commerce. Le formalisme des opérations
de liquidation amiable est très précis, long et contraignant. Le liquidateur
amiable doit réaliser l’actif et payer le passif.
Si le passif est
supérieur à l’actif, la société est en état de cessation de paiement, et le liquidateur amiable doit sans délai déposer
le bilan au tribunal de Commerce. A défaut il engage sa responsabilité
financière personnelle.
Dans la pratique, de
plus en plus d’entreprises se déclarent en liquidation amiable, nomment leur
ancien dirigeant liquidateur, celui-ci ne paie personne et fait radier l’entreprise du registre du
commerce.
Certains greffes radient
eux mêmes et d’office les entreprises sans activité.
Une fois l’entreprise
radiée, les créanciers n’ont plus aucune possibilité d’action.
Du fait de l’encombrement des
tribunaux et du manque de moyens de la justice, il ne se passe absolument rien,
dans presque tous les cas, malgré le caractère illégal de ce procédé.
Pour éviter de se faire piéger,
il faut agir sans aucun délai quand on apprend que son client s’est déclaré en
liquidation amiable.
Il faut se maintenir informé en
permanence.
News
