Bon de commande
| | Formulaire contractuel qui formalise la vente d'un bien ou d'une marchandise. Pour être opposable, ce formulaire doit reprendre l'intégralité des conditions de la commande, entre autres les conditions générales de vente et de livraison du fournisseur, la date de livraison souhaitée, la date de valeur, de manière générale, tout élément susceptible d'influencer la décision de l'acheteur. Ce bon de commande doit en outre être émargé par une personne autorisée à engager l'acheteur.
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| Bon de livraison
| | Formulaire contractuel matérialisant l'état et le détail (quantité, coloris) d'une livraison. Pour être opposable, ce bulletin de livraison doit être émargé par le destinataire des marchandises. Il doit l'être par une personne habilitée à cet effet.
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Mentions Légales
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