Conditions de paiement
| | Ce sont les conditions auxquelles le fournisseur accepte de faire crédit à son client. Elles doivent être exprimées sur la facture de manière claire et précise. Ces conditions doivent notamment indiquer :
- le jour exact où la facture doit être payée,
- le moyen de paiement utilisé,
- les conditions d'escompte déductibles en cas de paiement anticipé,
- les intérêts de retard en cas de paiement tardif.
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| Conditions générales de vente
| | Ensemble des clauses contractuelles qui régissent une vente. Ces conditions doivent définir tous les éléments pratiques de la relation contractuelle : délai de réclamation, retour des marchandises, transfert de propriété, transfert du risque, lieu de juridiction, droit applicable, intérêts de retard, réserve de propriété, conditions de transport et de livraison, règlement des litiges.
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| Contentieux
| | Ensemble des mesures mises en oeuvre lorsque les tentatives de règlement à l'amiable ont échoué. Les procédures contentieuses démarrent avec la mise en demeure.
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Mentions Légales
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