Mise en demeure
| | Acte par lequel on exige de son cocontractant qu'il remplisse ses obligations contractuelles. Pour être opposable, cette mise en demeure devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
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| Moratoire
| | Accord passé entre un débiteur qui ne peut pas faire face à ses échéances et ses créanciers. Dans le cadre d'un moratoire, il sera fixé de nouvelles modalités de règlement de ces dettes.
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Mentions Légales
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