Recouvrement
| | Ensemble des actions entreprises envers un débiteur après l'envoi d'une mise en demeure.
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| Relances
| | Ensemble des mesures et actions entreprises pour rappeler au débiteur des obligations.
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| Réserve de propriété
| | Clause contractuelle stipulant que le vendeur de la marchandise en reste le propriétaire jusqu'au complet paiement de son prix. Cette clause est destinée à permettre aux créanciers, lorsque l'un de leurs débiteurs fait l'objet d'une procédure collective, de récupérer se marchandise. Cette clause doit impérativement être libellée en français.
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Mentions Légales
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