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LES MOYENS DE PAIEMENT DEMATERIALISES

On parle de moyens de paiement dématérialisés par opposition à des paiements tels que le chèque, la traite ou le billet à ordre.
La France reste le champion des moyens de paiement « matérialisés. »
En effet les français établissent tous les ans plusieurs milliards de chèques alors que les allemands n’en établissent pas plus de 100 millions par an.
Il en va de même pour la traite ou lettre de change qui restent des moyens de paiement très utilisés entre commerçants.
Le futur appartiendra certainement aux moyens de paiement dématérialisés ce qui ne sera pas sans entrainer des conséquences en matière de sécurisation des paiements.
Une étude comparative des moyens de paiement dématérialisés utilisés dans 4 pays européens nous fait une fois de plus comprendre à quel point les mentalités et les modes de vie influent sur les paiements.
Paiements par carte de crédit
            En France                 40 %
            En Allemagne           15 %
            En Espagne              38 %
            En Hollande              38 %

Paiements par virement
            En France                 17 %
            En Allemagne           36 %
            En Espagne              14 %
            En Hollande              32 %

Paiements par prélèvements
            En France                 19 %
            En Allemagne            48 %
            En Espagne               43 %
            En Hollande               27 %

Bien gérer ses créances c’est également choisir dans chaque pays le moyen de paiement adapté.

Article 2010
Par Georges Vonfelt

LES INTERETS DE RETARD

L’administration française vient de préciser les modalités d’application
des intérêts de retard pour les créances commerciales.

Pour pouvoir réclamer ces intérêts de retard, il est OBLIGATOIRE que vos conditions de règlement précisent les modalités d’application et le taux d’intérêt de ces pénalités (ce taux ne peut pas être inférieur à celui de l’Euribor + 10 %).
Si vos conditions de règlement n’abordent pas ce sujet, « IL VOUS EST INTERDIT DE RECLAMER DES INTERETS DE RETARD» à votre client !

Et en plus vous vous exposez à une amende pénale de 15.000 €, car vous êtes légalement obligés d’informer vos clients à ce sujet.
Il ne suffit plus d’écrire : « facture payable à 60 jours ». Il faut mentionner les conditions et le taux des intérêts de retard.

Ne rien écrire vous expose au paiement d’une amende de 15.000 €.
Ceci concerne les fournisseurs français et les fournisseurs étrangers.
Il est impératif de faire figurer sur les factures que vous envoyez à vos clients
-         Les conditions de règlement (conditions d’escompte et date limite
-         de paiement)
-         Les conditions d’application et le taux des intérêts de retard.
Nous vous rendons encore une fois attentif à la nécessité de professionnaliser l’ensemble de vos documents commerciaux.
L’environnement économique ne permet plus de négliger ces points.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement, n’hésitez pas à nous contacter.

Article de février 2010
Par Georges Vonfelt

REVENDICATION DE PROPRIETE EN CAS DE DEPOT DE BILAN
(clause de réserve de propriété)

Comment obtenir la restitution des marchandises impayées et vendues avec clause de réserve de propriété en cas de dépôt de bilan de votre client ?
L’article L. 624-17 du Code du commerce français institue, en matière de revendication, une procédure préliminaire
- devant l’Administrateur
- ou à défaut, devant le Représentant des Créanciers
- ou devant le Liquidateur,
- ou, depuis la loi du 26 juillet 2005, devant le débiteur.

Cette procédure préliminaire constitue un préalable obligatoire à l’engagement de l’action en revendication, qui relève de la seule compétence du Juge Commissaire. Elle est irrecevable lorsque cette procédure préalable n’a pas été respectée.
Le juge Commissaire ne statue sur l’action en revendication qu’en cas de refus ou d’absence de réponse de l’administrateur, du représentant des créanciers, du liquidateur ou du débiteur..
S’agissant des délais :
- selon l’article L. 624-9 dudit Code, la revendication ne peut être exercée que dans le délai de 3 mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’Administrateur s’il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur, avec copie adressée au Mandataire Judiciaire.
- selon l’article R. 624-13 du même Code, à défaut d’acquiescement à la restitution des biens impayés dans le délai d’un mois à compter de la demande, le demandeur doit sous peine de forclusion saisir le Juge Commissaire dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse.

En résumé il faut agir très rapidement et par lettre recommandée, dès connaissance du dépôt de bilan. Si l’on n’obtient pas de réponse, il faut tout aussi rapidement saisir le juge commissaire.

Article de JUIN 2010
Par Georges Vonfelt.

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