Si la direction de la concurrence et des fraudes qui en France est en charge des procédures de contrôle en matière de délais de paiement, constate des dépassements du délai maximum fixé à 60 jours elle peut infliger une amende à l’entreprise défaillante.

Cette amende était de 355.000 €  elle vient de passer à 2.000.000 € depuis le premier janvier 2017.

Et ces chiffres sont justes !

En Italie, la prescription pour introduire une action en justice est de 10 ans

Des exceptions sont prévues telles que :

1. Pour les paiements périodiques telles que les dettes de loyer la prescription est de 5 ans.
2. La prescription concernant les créances nées des transports tout comme pour les contrats d’assurance est limitée à un an.

Le système italien connait une règle de prescription présumée avec un terme qui varie entre 6 mois et 3 ans. Dans ces cas-là, et au fil du temps, il est présumé que le débiteur a payé mais une contre preuve sous serment est possible. Toutefois, si le débiteur jure qu’il a réglé, la loi ne prévoit rien d’autre. Par exemple, le droit d’action en justice des propriétaires d’hôtels concernant les créances nées des hébergements est limitée à 6 mois ; le droit d’agir en justice du commerce de détail pour des dettes nées de  la vente de marchandise à des particuliers (non commerçants) est limité à 1 an ; le droit d’agir des professions libérales concernant les leurs honoraires est limité à 3 ans (avocats, inspecteurs, docteurs).

Dans un contrat les parties ne peuvent pas changer les durées de prescription légales par consentement mutuel.

Le délai de prescription est interrompu quand on adresse une demande de paiement au débiteur par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’envoi d’un courriel certifié.

A compter de la réception de cette demande de paiement, une nouvelle période de prescription débute elle a une durée identique à la précédente.

Si le débiteur ne paie toujours pas, on peut poursuivre par voie judiciaire, si la créance est documentée avec des preuves écrites (contrat, bons de commande, confirmation de commande, factures, bons de livraison, dossiers comptables, échanges écrits etc…) et si la créance est liquide et exigible. La loi prévoit que la demande doit être faite au juge territorialement compétent (Justice de paix jusqu’à 5 000.00 € et Tribunal pour les montants au-delà de 5000 €) Le juge a 30 jours pour délivrer cette ordonnance, et une fois rendue, le créancier doit la signifier au débiteur dans les 60 jours.

Sans opposition formulée par le débiteur dans les 40 jours de sa signification, l’ordonnance de paiement devient exécutoire et l’on peut procéder aux étapes suivantes, aux saisies bancaires ou mobilières du débiteur.

La prescription relative aux chèques est de 6 mois ; après cette période et sans signification du titre exécutoire du chèque, le chèque peut tout de même être utilisé en tant que reconnaissance de dette.

La Suisse se caractérise par une monnaie forte, un Budget fédéral à l’équilibre et une dette inférieure à 50 % du Produit Intérieur Brut.

Malgré ces indicateurs qui font rêver tous les pays qui entourent la Suisse il reste un domaine où elle ne figure pas parmi les meilleurs élèves. En effet la moitié des entreprises suisses ont des problèmes de liquidité en  raison de créances impayées. Pour tous les acteurs économiques (particuliers, entreprises, administrations) le délai de règlement est en Suisse supérieur à la moyenne européenne.

La Suisse se caractérise également par la cherté des procédures judiciaires qui doivent être un dernier recours et ne se justifient que pour des créances importantes.

Au Royaume Uni il est demandé aux  parties en litige qu’elles aient, avant de démarrer une action devant les Tribunaux, tout mis en œuvre pour tenter de régler le litige à l’amiable.

L’action en justice doit vraiment être la toute  dernière solution le principe étant l’ « alternative dispute resolution » plus connu sous l’abréviation ADR.

Si la procédure judiciaire est initiée le Tribunal peut demander aux parties de prouver qu’elles ont tenté une résolution amiable du litige. Si une des parties s’y est opposée elle pourra être condamnée par le tribunal à payer des frais supplémentaires.

En Espagne il est vivement recommandé de favoriser le recouvrement à l’amiable.

En effet les procédures judiciaires sont extrêmement longues coûteuses et soumises à un formalisme  très strict. La traduction assermentée des pièces est la règle, les pouvoirs doivent être passés devant notaire, ces mêmes pouvoirs étant soumis à la formalité de l’apostille (validation de la traduction par la Cour d’Appel).

L’Espagne ne connait pas la fonction d’huissier, ce sont les avocats et les tribunaux qui se chargent de l’exécution des décisions de justice.

L’Espagne connait également la notion de «  Los Cobradores del Frac ».Ce sont des encaisseurs qui vont suivre en permanence le débiteur déguisés en panthère rose, ou habillés en Smoking avec haut de Forme ou en kilt. Cette méthode de recouvrement de créances en Espagne basée sur l’humiliation n’a pas notre faveur.

On distingue une phase amiable et une phase judiciaire.

Lors de la phase amiable les négociations en vue du règlement de la facture impayée se font essentiellement par téléphone. Si un accord est trouvé et un moratoire convenu il faudra le formaliser par un écrit signé par le débiteur. Le moyen de paiement le plus usuel est le virement, le chèque est totalement inconnu en Allemagne.

Lors de la phase judiciaire il est conseillé de mettre en œuvre une injonction de payer procédure rapide et efficace pour les créances non contestées (Mahnbescheid). A la différence des tribunaux français,  les tribunaux allemands ne demandent pas la production de pièces lors de l’introduction de l’instance. Ce dernier point est un avantage énorme surtout si l’on tient compte du formalisme des tribunaux de commerce français qui bien souvent exigent le bon de commande et les bons de livraisons signés pour démarrer l’instance.

Les honoraires des avocats pour un recouvrement de créance en Allemagne sont fixés par un barème là encore la différence avec les usages français est grande.

En Allemagne l’exécution des décisions de justice se fait par l’intermédiaire d’huissiers.