Les frais de recouvrement en Europe qui paie

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Les frais de recouvrement en Europe qui paie

En Allemagne les frais de recouvrement à la charge des débiteurs privés ou professionnels sont fixés par la loi. La liste des frais de recouvrement est détaillée par le législateur celui-ci allant jusqu’à chiffrer les montants pouvant être réclamés pour une simple lettre de relance.

C’est une différence majeure entre la France et l’Allemagne, la France allant jusqu’à interdire de réclamer des frais de recouvrement aux particuliers.

Le ministère fédéral allemand de la Justice et de la Protection des consommateurs souhaite réduire de 50 % les frais de recouvrement mis à la charge des débiteurs avec un nouveau projet de « loi visant à améliorer la protection des consommateurs en matière de frais de recouvrement ». Les professionnels allemands sont « vent debout « contre cette réforme, leurs arguments étant présentés ci-dessous. Cette réduction des frais de recouvrement affecterait non seulement les agences de recouvrement de créances et les avocats, mais également les créanciers confrontés à des coûts plus élevés. Ce serait selon les professionnels du recouvrement un renversement du principe pollueur-payeur.  En règle générale, deux à six mois s’écoulent entre la réception et la fermeture d’un dossier. Et dans les cas où un procès devient inévitable, le traitement du dossier va prendre de trois à six ans L’objectif reste toujours de recouvrer la créance à l’amiable. À cet égard, même avant la première lettre de rappel, de nombreuses étapes de test, des comparaisons de données et des vérifications de la solvabilité sont effectuées. Sur cette base, une stratégie de recouvrement individualisée de la dette par rapport à la situation du débiteur est déterminée. Ainsi les professionnels du recouvrement peuvent décider, à travers quelle communication, à quelle fréquence et avec quel objectif, gérer ce dossier.

Le projet allemand stipule que les consommateurs ne seront obligés de payer les frais de recouvrement d’un prestataire de services de recouvrement ou d’un avocat que s’ils en ont été informés à temps. Le projet voudrait imposer l’information du débiteur par une action incontestable et prouvée des risques financiers qu’il encoure s’il ne paie pas ses factures. La baisse des frais de recouvrement exigibles entrainerait un changement profond dans la rentabilité des services de recouvrement allemands.   Pour les professionnels allemands du recouvrement deux possibilités s’ouvrent à eux : soit les fournisseurs de services de recouvrement réduisent la portée de leurs activités en les adaptant à leurs perspectives de revenus. Soit les créanciers assument une partie des coûts du service de recouvrement.

Pour les allemands il s’agit d’un renversement du principe pollueur-payeur. Parce que ce n’est pas le créancier qui s’est mal conduit, mais le débiteur, et celui-ci, devrait payer pour son mauvais comportement. Les allemands demandent également à différencier les débiteurs privés et les débiteurs commerciaux. Les retards de paiement dans les entreprises doivent être aussi faibles que possible. Pour atteindre cet objectif, le système juridique allemand devrait selon eux infliger des conséquences juridiques graves aux entreprises débitrices qui ne respectent pas leurs engagements. De manière générale les professionnels du recouvrement allemands demandent que l’on s’éloigne de la forfaitarisation des frais de recouvrement pour la remplacer par une gradation de ces frais liée à la difficulté d’encaissement.

 

Le problème des frais de recouvrement des factures impayées est un sujet brulant dans tous les pays développés. Très souvent les particuliers sont protégés et pour les entreprises la relation commerciale que l’on cherche à maintenir est un véritable frein aux pratiques rigoureuses en matière de frais de recouvrement. La prévention est un des premiers leviers à utiliser pour tout d’abord tout mettre en œuvre pour que les retards de paiement soient réduits à la portion congrue.

Le développement du numérique et des nouveaux moyens de paiement va certainement changer la donne en réduisant sensiblement les impayés. Cependant il est incontestable qu’il faut sanctionner « au portefeuille » les mauvais coucheurs et les retardataires professionnels qui usent et abusent du crédit fournisseur.

Enfin il appartient au législateur de mettre en place des systèmes et procédures judicaires simples et peu couteuses pour permettre de sanctionner les comportements de mauvaise foi. Il est absolument anormal que dans de très nombreux cas aucune procédure n’est engagée car les frais à engager sont disproportionnés par rapport à la créance impayée. Les professionnels de la mauvaise foi en sont parfaitement informés.

Georges Vonfelt GEVO

Le commerce de détail européen dans la tourmente, quel avenir pour la distribution des biens de consommation ?

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Le commerce de détail européen a vécu ces 60 dernières années plusieurs révolutions qui a chaque fois en ont profondément changé la physionomie et ont toutes eu un impact sur notre société et notre mode de vie. Les évolutions récentes liées à l’essor du commerce sur Internet semblent franchir un nouveau cap, ce n’est plus la physionomie des villes et de leur périphérie qui change c’est la société qui évolue en profondeur.

Ces différentes évolutions du commerce impactent les commerçants mais également notre manière de vivre. On peut tenir compte de 4 étapes majeures qui sont :

 

Etape 1                Le commerce de centre-ville et les usines de production en Europe

Etape 2                La naissance de la grande distribution et de la délocalisation de la production l’apogée de l’automobile.

Etape 3                Le développement de la franchise, des centres commerciaux et la piétonisation des centre villes.

Etape 4                Le commerce en ligne et la désertification des centre villes.

 

Dans les années 50 celles de la reconstruction d’après-guerre, le commerce de centre-ville connait son apogée et les usines de production situées géographiquement à proximité des magasins tournent à plein régime. Les commerces spécialisés et les grands magasins de centre-ville sont prospères, les consommateurs n’étant que faiblement motorisés animent la vie des villes et des gros bourgs où se développent des activités annexes tels que les bistrots, restaurants et services en tous genres (cordonniers, menuisiers etc.)

 

Dans les années 60 émerge en Europe une nouvelle manière faire du commerce ce que l’on appelle la grande distribution qui est essentiellement alimentaire. La France sera la pionnière en la matière, les pays limitrophes tels que l’Allemagne et l’Italie étant plus en retrait. Des visionnaires vont acheter des terres agricoles en périphérie pour une bouchée de pain et y implanter des surfaces de vente de plus en plus grandes flanquées d’immenses parkings. Ce type de commerce connaitra un essor foudroyant avec des hypermarchés de plus de 10.000 m2 et des galeries marchandes louées à des commerces non alimentaires. Ces mastodontes vont peser par leurs centrales d’achat sur les prix de vente des industriels les incitants à délocaliser leur production tout d’abord vers les pays de l’Est (Pologne, République démocratique allemande, Tchécoslovaque aujourd’hui disparue). Puis la production, en raison de l’obsession du toujours moins cher des centrales d’achat, va s’implanter de plus en plus vers l’est (Vietnam, Inde, Chine) et aura une influence considérable sur le transport maritime et les besoins en matière de navires et de conteneurs. L’industrie automobile commencera à la même époque son essor les consommateurs soucieux d’acheter moins cher et avec moins de contraintes (parking) auront de plus en plus besoin d’utiliser une voiture.

Des années 70 aux années 2000 et malgré les soubresauts des chocs pétroliers une essor global du commerce dans tous les canaux de distribution se constate. Les indépendants démunis par rapport à la grande distribution rejoignent en grand nombre des franchises, les centres villes sont réservés aux piétons entrainant une « gentrification « du commerce indépendant (montée en gamme). Des centres commerciaux multi commerce voient le jour. Disparaissent en revanche du paysage urbain les bistrots, les petits artisans (cordonniers, serruriers, bouchers, menuisiers etc.) De 600.000 dans les années 60 le nombre de bistrots en France est passé à moins de 35.000 en 2018. La désertification des gros bourgs se met en marche. Les investisseurs institutionnels et privés achètent à prix élevé des murs de commerce entrainant des hausses de loyer dans les artères commerçantes.

Si au début des années 2000 la vente en ligne en est encore à ses balbutiements entrainant son lot de faillites et de défaillances en tous genres il n’en est plus de même en cette fin de décennie. Une roue géante est en train de prendre son élan et de tout laminer sur son passage.

Les commerces dans les villes moyennes ferment, les gros bourgs deviennent des cités dortoirs, la grande distribution perd des parts de marché et les marques même les plus prestigieuses, qui en réalité ne produisent plus rien en direct, tremblent sur leurs bases.

Les mastodontes de l’Internet (Amazon, Alibaba) sont en train de devenir le cauchemar du commerce traditionnel. En France ces vingt dernières années le législateur sous l’influence des petits commerçants et des industriels a mis en place des barrières légales pour empêcher le développement anarchique des super et hypermarchés, pour empêcher la mise en place de méga centrales d’achat et pour réduire le chantage aux remises et marges arrière de la grande distribution.

Toutes ces craintes se réalisent aujourd’hui amplifiées par le faible nombre d’acteurs dans la vente en ligne. Amazon est à ce jour le plus grand supermarché du monde même si les linéaires ont été remplacés par un site Internet. Amazon est également la plus grande Centrale d’Achats du monde. Et si le Big Brother d’Orwell était Jeff Bezos (PDG d’AMAZON) à qui on ne peut nier des qualités de visionnaire de génie ?

Il est incontestable que le commerce traditionnel va devoir de plus en plus investir des niches de marché pour survivre. Par exemple certains détaillants de la confection ont abandonné le marché de la mode en perpétuelle évolution pour se consacrer avec succès aux seniors qui eux ont encore du mal avec les achats en ligne. Des fabricants textiles ont concentré leurs investissements sur le « Never Out of Stock » (les produits de base sont toujours en stock) pour apporter un véritable plus à leurs clients submergés par le rythme des collections qui se renouvellent tous les 6 mois.

Qu’en est-il des paiements, de la gestion des impayées et du recouvrement ? Leur évolution est elle aussi majeure que celle du commerce de détail ?

Même si les habitudes dans certains pays dont la France sont encore tenaces on constate un changement profond en matière de moyens de paiement. Si au cours années 50 et 60 la lettre de change aussi appelée traite papier et le chèque sont les moyens de paiement les plus couramment utilisés très vite l’évolution du commerce va générer de nouvelles habitudes de paiement. Et ceci plus particulièrement en France ou Mr Moreno va inventer la carte à puces. Bien avant les pays limitrophes (Allemagne, Italie) les Français vont devenir de fervents utilisateurs de la carte de crédit sous l’impulsion de la grande distribution qui découvre un moyen de paiement simple et sécurisé évitant la manipulation des espèces et   la gestion des chèques impayés. Et les techniques de paiement ne cessent d’évoluer avec l’arrivée de la carte de paiement sans contact et avec la possibilité de paiement par Smartphone.

Les sociétés de recouvrement ont également professionnalisé, leur approche la démarche par encaisseur dans le cadre de visite domiciliaire ayant peu ou prou disparu. Les Tribunaux se sont mis au numérique il est possible de déposer des injonctions de paiement en ligne et de régler les frais de greffe par carte de crédit. Le renseignement commercial s’est également mis au tout numérique proposant des informations financières plus ou moins fiables à un prix extrêmement bas, sonnant le glas de beaucoup d’enquêteurs.

Ce qui n’a pas changé c’est la lourdeur et le coût des actions judicaires plus particulièrement dans le Sud de l’Europe (Espagne, Italie, France, Grèce, Portugal). Il s’est développé une vaste zone de non droit pour ce qui concerne le recouvrement des dettes de faible montant qui ne peuvent quasiment pas être encaissées.

Les sociétés de recouvrement vont devoir s’adapter à ce nouvel environnement. Il est probable que la dématérialisation des transactions et des paiements va modifier en profondeur le crédit fournisseur qui risque de se réduire de manière drastique obligeant le commerce à chercher de nouvelles méthodes de financement.

Comment rendre profitable la coopération avec une société de recouvrement ?

Un partenariat avec une société de recouvrement va vous aider à encaisser des créances qui sinon auraient du certainement être passées en pertes.

La société de recouvrement va vous débarrasser de la gestion des 20 % de clients qui provoquent 80 % de vos problèmes. Mais si cette coopération se fait sur de mauvaises bases il y aura de nombreux quiproquos. Soit vous avez transmis des créances trop anciennes et vous êtes déçus du manque de résultat, soit vous avez transmis des créances trop récentes et vous êtes agacés par la facture d’honoraire alors que vous estimez que vous auriez pu encaisser cette créance vous-même.

Si la coopération se fait sur des bases solides les deux partenaires vont en tirer avantage.

Les règles suivantes sont à respecter:
• Mise en place d’un processus interne qui évitera que les créances soient transmises trop tôt ou trop tard
• Transmettez un dossier complet avec toutes les informations utiles
• Suivez les conseils du cabinet de recouvrement ce sont des professionnels ils savent ce qu’ils font.
• Ne négocier pas avec un débiteur qui vous contacte en direct pour contourner les actions entreprises par le cabinet de recouvrement.
• Donnez au cabinet de recouvrement une chance de vous prouver son savoir-faire en lui transmettant un dossier qui peut être recouvré.
Il faut mettre en place un agenda afin que les dossiers ne soient transmis ni trop tôt n trop tard à la société de recouvrement. Cet agenda dépendra de votre business model de votre branche d’activité et de la manière dont vous organisez vos relances. Il faut cependant prendre en considération que si un de vos clients ne réagit à aucune de vos relances c’est qu’il a décidé de ne plus traiter avec vous. Il est alors temps de confier son dossier au recouvrement.

Quand une société de recouvrement met la pression sur un débiteur celui-ci aura bien souvent la réaction de contacter directement son fournisseur. Si le fournisseur accepte de négocier en direct la société de recouvrement aura perdu toute capacité d’exercer un ascendant psychologique sur le débiteur. Et au prochain problème le débiteur utilisera de la même méthodologie pour obtenir des délais de paiement et un crédit fournisseur gratuit.

Recouvrer des impayés est un métier difficile. Un très grand nombre de dossiers reçus ne sera jamais encaissé et ce quels que soient les méthodes employées et les efforts consentis. Changer de manière permanente de partenaire recouvrement est un mauvais calcul. Il faut confier des affaires qui peuvent être menées à leur terme puis construire une relation durable de partenariat.

Evolution judicaire pour les frais de recouvrement.

Depuis 2012 en France suite à la publication l’article L 411-6 du code de commerce il est prévu que les frais de recouvrement y compris les honoraires de succès soient mis à la charge du débiteur.

Dans les années qui ont suivi ce texte, son application a été freinée par le Tribunaux, les juges s’opposant à son application et maintenant l’indemnisation du créancier sur la seule base de l’article 700 du code de procédure civile. Comme évoqué dans nos précédentes publications le statut des juges commerciaux est particulier du fait qu’il ne s’agit pas de juges professionnels.

Dans de nombreux jugements les Tribunaux décidaient de ne pas appliquer les dispositions d’ l’article L 411-6 pour ce qui concerne les honoraires et frais de recouvrement.

Jusqu’en 2014 il n’existe quasiment aucune décision favorable au créancier pour ce qui concerne les frais. Les Tribunaux de Paris et de Nanterre étaient ceux qui s’opposaient le plus à ces nouvelles dispositions.

Depuis 2016 la situation s’est considérablement améliorée, de plus en plus de jugements accordant le remboursement des frais et honoraires de succès au créancier.

Les Tribunaux de Paris et Nanterre ont complément changé leur façon de voir et acceptent que soient mis à la charge du débiteur les frais de recouvrement y compris l’honoraire de succès.

Le problème qui subsiste c’est qu’il faille intenter une procédure contentieuse, synonymes de coûts importants, pour obtenir la prise en charge de ces frais. Une telle procédure ne fait pas de sens si à son terme il s’avère que le débiteur est insolvable. Il est indispensable de vérifier au préalable quelles sont les chances de recouvrer l’impayé avant de se lancer dans une procédure qui peut durer de 12 à 18 mois.

Les petites créances sont exclues de cet avantage car leur montant ne justifie pas une action en justice. Il est urgent que le législateur français se penche sur la question des petites créances qui cumulées peuvent atteindre des sommes considérables.

Georges Vonfelt
www.gevo.fr

De l’importance de la signature en droit français

Les artisans et de manière générale tous ceux qui accordent du crédit fournisseur à leurs clients se doivent de veiller à la signature par leurs clients des commandes, devis et bons de livraison.

Ceux qui négligent cette condition risquent d’avoir des soucis si le client venait à contester la réalité des travaux, la livraison ou la conformité des biens commandés et donc refuser le paiement.

La cour de Cassation le 11 octobre 2017 a statué sur les faits suivants : un artisan avait réalisé des travaux pour un agriculteur sans faire signer de devis. A la fin des travaux ceux-ci ont été contestés par le client au motif qu’il n’avait pas signé de devis. L’artisan n’a pu fournir que des témoignages d’entreprises ayant travaillé sur le chantier. Mais la cour de Cassation a décidé que ces témoignages n’étaient pas suffisants car au-delà de 1.500 € de travaux un devis signé est obligatoire.

L’artisan n’a pas pu faire condamner son client à lui payer les factures qu’il avait établies même si les travaux avaient bien été réalisés.

La prévention des impayés passe impérativement par le respect du formalisme et l’obtention de signatures sur les documents commerciaux, pour les professionnels celle-ci doit être accompagnée du cachet commercial du client.

Arrêt du 11 Octobre 2017 Numero 16-22507.

Les pièges à éviter dans les conditions de paiement.

Tout retard par rapport aux délais de paiement accordés à vos clients est en fait et selon l’orthodoxie financière une remise supplémentaire accordée par le fournisseur.

De quoi faut-il tenir compte pour fixer vos délais de paiement ?

Dans tous les cas il faut prendre en compte les obligations légales. En France par exemple la Loi a fixé le délai maximum de paiement à 60 jours de la date de facturation.

Il est un concept qu’il est utile de prendre en considération c’est celui du flux de trésorerie de votre client.

Dans la restauration par exemple les fournisseurs livrent plusieurs fois par semaine. Les clients du restaurateur paient eux comptant. Il serait anormal, contreproductif et un non-sens de gestion d’accorder aux restaurateurs un délai de paiement de 60 jours.

Dans le domaine de la confection les marchandises livrées sont achetées par les consommateurs entre 4 et 6 mois plus tard. Le détaillant ne sera pas en mesure de payer son stock au bout de 30 jours sauf à obtenir de son banquier un crédit de trésorerie ce qui n’est pas toujours évident à l’heure actuelle. Le fournisseur devra mettre en place des dates de valeur ou de plans de paiement pour s’adapter aux flux de trésorerie spécifiques de ce type de clients.

Le fournisseur qui pour ses délais de paiement ne prend pas en compte les flux de trésorerie de ses propres clients s’expose à des retards de paiement, à des factures impayées et à des dossiers de recouvrement contentieux.

De l’importance de l’écrit en droit français.

La procédure civile française est une procédure écrite.

Même si la procédure civile se termine par une audience de plaidoirie des avocats, la décision du Tribunal est quasiment toujours reportée à une date ultérieure. Les juges vont pendant ce laps de temps étudier les pièces et documents inclus dans les conclusions des parties.

Il en va de même pour les témoignages qui revêtent toujours la forme écrite et manuscrite.

A la différence d’autres pays les témoins des procédures civiles françaises ne sont pas convoqués au Tribunal.

L’application stricte de ce principe se retrouve dans la loi sur les indemnités forfaitaires de recouvrement. Depuis le 1er janvier 2013 et ce dès le 1er jour de retard le créancier peut réclamer à son client un forfait de 40 € par facture pour couvrir les frais de recouvrement.

Mais pour que cette disposition soit applicable il faut que cela soit mentionné par écrit sur les factures et dans les conditions générales de vente.

En droit français il est indispensable que l’ensemble du processus commercial soit documenté par des écrits, tout accord verbal est à prescrire.

Comment une société de recouvrement peut-elle aider les entrepreneurs à améliorer leur rentabilité ?

Quand une facture reste impayée les entrepreneurs en sous estiment souvent le coût pour leur entreprise. Les conséquences directes sur le bénéfice sont facilement appréhendées. Il est cependant instructif de prendre en compte le taux de marge et le chiffre d’affaire supplémentaire à réaliser pour effacer la perte subie.

Dans l’exemple ci-dessous nous analysons la situation d’une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel est de 6.000.000 € et qui supporte plusieurs impayés pour un total de 45.000€.

Si son taux de marge par rapport à son chiffre d’affaires est de 5 % elle devra augmenter ses ventes de 900.000 € pour absorber les conséquences financières de ces impayés.

Il faudra que l’équipe commerciale assume un développement du chiffre d’affaires de 15 % pour compenser les pertes subies. Il va de soi que cet objectif sera difficilement atteignable dans un marché concurrentiel. Non seulement ces impayés vont mettre à mal le bénéfice et la situation de trésorerie de l’entreprise, mais ils risquent également de mécontenter la force de vente.

La démarche qui consiste à mandater une société de recouvrement se fait avec beaucoup de réticence :

• L’entreprise craint que la relation client soit perturbée
• Le coût semble important surtout quand dans des pays comme la France où il est très difficile de faire supporter les frais de recouvrement au débiteur qui ne paye pas sa facture.

Faire appel à une société de recouvrement c’est comme confier la gestion du restaurant d’entreprise à un traiteur, cela devient nécessaire si on veut se concentrer sur son cœur de métier, et si on veut laisser aux spécialistes, des tâches pour lesquelles la société n’a pas forcément les compétences en interne.

Si les factures à recouvrer sont transmises au cabinet de recouvrement dans un délai raisonnable après l’échéance impayée, il est probable dans l’exemple ci-dessus qu’une somme comprise entre 25.000 et 30.000 € net de frais puisse être récupérée. Ceci dépendra bien sûr de la qualité du dossier et tout ne peut pas toujours être encaissé.

Dans la majorité des cas le recours à une société de recouvrement va améliorer la rentabilité de l’entreprise et sa trésorerie.

Enfin un faible taux de sinistre va permettre à l’entreprise de négocier à la baisse sa prime d’assurance- crédit, si elle a souscrit un tel contrat.

Le recouvrement à l’encontre des particuliers l’exemple allemand.

En Allemagne contrairement à la France il existe une base de données la SCHUFA qui détermine la solvabilité des particuliers.

La SCHUFA a été créé en 1927 et dans ses fichiers sont enregistrés ce jour 66.3 millions de particuliers allemands et leur comportement de paiement. Les banques et les organismes de crédit ont un accès à la SCHUFA et il est par exemple d’usage de fournir une attestation de cet organisme à son propriétaire avant de signer un bail.

Quand un particulier ne paie pas ses factures et que le dossier est transmis à une société de recouvrement dûment habilitée celle-ci est en droit de réclamer des frais ce qui est interdit en France, sauf quand on doit de l’argent à l’état (impôts, contraventions).

En Allemagne pour une somme impayée de 3 € les frais de recouvrement à la charge du particulier peuvent dépasser 70 €.

Si le particulier ne paie pas ces frais de recouvrement son créancier va faire un signalement à la SCHUFA ce qui entrainera une dégradation de sa solvabilité. Il lui sera par exemple plus difficile d’obtenir un abonnement pour un téléphone mobile ou de louer un logement.

On peut critiquer le système au nom de la protection de la vie privée mais ce qui est certain c’est qu’il responsabilise les débiteurs.

En France des milliards d’euros partent en fumée tous les ans car il n’existe pas de moyen ou procédure efficace pour encaisser les impayés d’un faible montant.

Il serait temps que le législateur se penche sur la situation des particuliers de mauvaise foi qui profitent impunément du système. Les milliards d’euros d’impayé sont une perte sèche directe et indirecte pour la collectivité, les entreprises et l’état.

Les délais qui vont influencer le paiement de vos factures !

En France le délai de prescription pour les factures commerciales est de 5 ans.

Mais il existe bien d’autres délais qu’il faut surveiller pour éviter des surprises désagréables. En effet il est dans les faits quasiment impossible d’obtenir d’un Tribunal ou d’un Juge Commissaire la levée de la forclusion avec souvent comme conséquence que la dette sera censée n’avoir jamais existé.

Si votre client vend son fonds de commerce vous aurez 10 jours calendaires à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces commerciales pour faire opposition entre les mains du séquestre.

Cette opposition bloque le versement des fonds au vendeur et vous permettra d’être payé si le montant des oppositions n’est pas supérieur au fonds détenus par le séquestre.

Si votre client fait opposition à une injonction de payer vous aurez 15 Jours pour informer le greffe si vous désirez poursuivre la procédure sous peine de caducité.

En cas de cessation de paiement de votre client vous aurez deux mois pour déclarer votre créance (délai porté à 4 mois pour les étrangers). A défaut votre dette sera censée n’avoir jamais existé.

La procédure de l’injonction de payer est très utilisée à l’encontre des débiteurs récalcitrants.Une fois cette injonction obtenue il va falloir informer le débiteur par l’intermédiaire d’un huissier cela s’appelle une signification elle doit se faire dans les 6 mois. Le délai d’opposition écoulé (un mois) il faut impérativement demander au Tribunal le titre exécutoire dans les 2 mois.

En conclusion il est bien plus efficace de laisser un professionnel gérer ces délais qu’il s’agisse d’un avocat, d’un cabinet de recouvrement ou d’un huissier.

Il est également nécessaire de surveiller les publications officielles concernant vos clients vu les délais extrêmement courts que vous avez pour agir.