De l’importance de l’écrit en droit français.

La procédure civile française est une procédure écrite.

Même si la procédure civile se termine par une audience de plaidoirie des avocats, la décision du Tribunal est quasiment toujours reportée à une date ultérieure. Les juges vont pendant ce laps de temps étudier les pièces et documents inclus dans les conclusions des parties.

Il en va de même pour les témoignages qui revêtent toujours la forme écrite et manuscrite.

A la différence d’autres pays les témoins des procédures civiles françaises ne sont pas convoqués au Tribunal.

L’application stricte de ce principe se retrouve dans la loi sur les indemnités forfaitaires de recouvrement. Depuis le 1er janvier 2013 et ce dès le 1er jour de retard le créancier peut réclamer à son client un forfait de 40 € par facture pour couvrir les frais de recouvrement.

Mais pour que cette disposition soit applicable il faut que cela soit mentionné par écrit sur les factures et dans les conditions générales de vente.

En droit français il est indispensable que l’ensemble du processus commercial soit documenté par des écrits, tout accord verbal est à prescrire.

Comment une société de recouvrement peut-elle aider les entrepreneurs à améliorer leur rentabilité ?

Quand une facture reste impayée les entrepreneurs en sous estiment souvent le coût pour leur entreprise. Les conséquences directes sur le bénéfice sont facilement appréhendées. Il est cependant instructif de prendre en compte le taux de marge et le chiffre d’affaire supplémentaire à réaliser pour effacer la perte subie.

Dans l’exemple ci-dessous nous analysons la situation d’une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel est de 6.000.000 € et qui supporte plusieurs impayés pour un total de 45.000€.

Si son taux de marge par rapport à son chiffre d’affaires est de 5 % elle devra augmenter ses ventes de 900.000 € pour absorber les conséquences financières de ces impayés.

Il faudra que l’équipe commerciale assume un développement du chiffre d’affaires de 15 % pour compenser les pertes subies. Il va de soi que cet objectif sera difficilement atteignable dans un marché concurrentiel. Non seulement ces impayés vont mettre à mal le bénéfice et la situation de trésorerie de l’entreprise, mais ils risquent également de mécontenter la force de vente.

La démarche qui consiste à mandater une société de recouvrement se fait avec beaucoup de réticence :

• L’entreprise craint que la relation client soit perturbée
• Le coût semble important surtout quand dans des pays comme la France où il est très difficile de faire supporter les frais de recouvrement au débiteur qui ne paye pas sa facture.

Faire appel à une société de recouvrement c’est comme confier la gestion du restaurant d’entreprise à un traiteur, cela devient nécessaire si on veut se concentrer sur son cœur de métier, et si on veut laisser aux spécialistes, des tâches pour lesquelles la société n’a pas forcément les compétences en interne.

Si les factures à recouvrer sont transmises au cabinet de recouvrement dans un délai raisonnable après l’échéance impayée, il est probable dans l’exemple ci-dessus qu’une somme comprise entre 25.000 et 30.000 € net de frais puisse être récupérée. Ceci dépendra bien sûr de la qualité du dossier et tout ne peut pas toujours être encaissé.

Dans la majorité des cas le recours à une société de recouvrement va améliorer la rentabilité de l’entreprise et sa trésorerie.

Enfin un faible taux de sinistre va permettre à l’entreprise de négocier à la baisse sa prime d’assurance- crédit, si elle a souscrit un tel contrat.

Le recouvrement à l’encontre des particuliers l’exemple allemand.

En Allemagne contrairement à la France il existe une base de données la SCHUFA qui détermine la solvabilité des particuliers.

La SCHUFA a été créé en 1927 et dans ses fichiers sont enregistrés ce jour 66.3 millions de particuliers allemands et leur comportement de paiement. Les banques et les organismes de crédit ont un accès à la SCHUFA et il est par exemple d’usage de fournir une attestation de cet organisme à son propriétaire avant de signer un bail.

Quand un particulier ne paie pas ses factures et que le dossier est transmis à une société de recouvrement dûment habilitée celle-ci est en droit de réclamer des frais ce qui est interdit en France, sauf quand on doit de l’argent à l’état (impôts, contraventions).

En Allemagne pour une somme impayée de 3 € les frais de recouvrement à la charge du particulier peuvent dépasser 70 €.

Si le particulier ne paie pas ces frais de recouvrement son créancier va faire un signalement à la SCHUFA ce qui entrainera une dégradation de sa solvabilité. Il lui sera par exemple plus difficile d’obtenir un abonnement pour un téléphone mobile ou de louer un logement.

On peut critiquer le système au nom de la protection de la vie privée mais ce qui est certain c’est qu’il responsabilise les débiteurs.

En France des milliards d’euros partent en fumée tous les ans car il n’existe pas de moyen ou procédure efficace pour encaisser les impayés d’un faible montant.

Il serait temps que le législateur se penche sur la situation des particuliers de mauvaise foi qui profitent impunément du système. Les milliards d’euros d’impayé sont une perte sèche directe et indirecte pour la collectivité, les entreprises et l’état.

Les délais qui vont influencer le paiement de vos factures !

En France le délai de prescription pour les factures commerciales est de 5 ans.

Mais il existe bien d’autres délais qu’il faut surveiller pour éviter des surprises désagréables. En effet il est dans les faits quasiment impossible d’obtenir d’un Tribunal ou d’un Juge Commissaire la levée de la forclusion avec souvent comme conséquence que la dette sera censée n’avoir jamais existé.

Si votre client vend son fonds de commerce vous aurez 10 jours calendaires à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces commerciales pour faire opposition entre les mains du séquestre.

Cette opposition bloque le versement des fonds au vendeur et vous permettra d’être payé si le montant des oppositions n’est pas supérieur au fonds détenus par le séquestre.

Si votre client fait opposition à une injonction de payer vous aurez 15 Jours pour informer le greffe si vous désirez poursuivre la procédure sous peine de caducité.

En cas de cessation de paiement de votre client vous aurez deux mois pour déclarer votre créance (délai porté à 4 mois pour les étrangers). A défaut votre dette sera censée n’avoir jamais existé.

La procédure de l’injonction de payer est très utilisée à l’encontre des débiteurs récalcitrants.Une fois cette injonction obtenue il va falloir informer le débiteur par l’intermédiaire d’un huissier cela s’appelle une signification elle doit se faire dans les 6 mois. Le délai d’opposition écoulé (un mois) il faut impérativement demander au Tribunal le titre exécutoire dans les 2 mois.

En conclusion il est bien plus efficace de laisser un professionnel gérer ces délais qu’il s’agisse d’un avocat, d’un cabinet de recouvrement ou d’un huissier.

Il est également nécessaire de surveiller les publications officielles concernant vos clients vu les délais extrêmement courts que vous avez pour agir.

Le temps le pire ennemi pour le paiement de vos factures.

Le temps est le facteur clé qu’il s’agisse de paiement, de recouvrement, d’opérations militaires, de politique ou de commerce en général.

Un chef des armées peut gagner une bataille contre un ennemi plus nombreux s’il agit au moment adéquat.

La mise sur le marché d’un nouveau produit même s’il est exceptionnel et révolutionnaire sera un échec si cette mise sur le marché se fait trop tôt ou trop tard.

En France nous avons un exemple exceptionnel de l’utilisation optimale du facteur temps c’est le moment choisi par notre président Mr Macron pour annoncer sa candidature ce qui a conduit à son élection totalement inattendue.

Pour la gestion des paiements et pour le recouvrement, de créances plus le délai entre l’échéance et les actions est court plus les chances de se faire payer augmentent.

Les clients comprennent très vite quels sont les fournisseurs qui suivent avec rigueur et selon le principe “ une main de fer dans un gant de velours “ leurs créances ouvertes et quels sont les fournisseurs qui tolèrent des délais de plusieurs semaines, mois ou années.

Six mois après l’échéance le risque d’impayé augmente de manière exponentielle, un an après l’échéance la chance de recouvrer quelque chose est presque égale à zéro.

Un an après l’échéance le transporteur ne pourra plus fournir de bon de livraison émargé.

Un an après l’échéance les clients les plus faibles auront disparus.

Un an après l’échéance les frais d’une action en justice risquent d’avoir considérablement augmenté.

Un après l’échéance la totalité de la marge aura été absorbée par les frais et les intérêts.

Ne pas agir en cas d’impayé c’est se préparer à passer des provisions pour créances irrécouvrables.

Si un fournisseur a du retard dans ses livraisons ce sera sans délai que son client émettra une réclamation parfois virulente.

Si le fournisseur a livré en temps et en heure un produit de qualité il n’y a aucune raison que son client ne respecte pas l’échéance convenue

Credit Manager 2017 de nouvelles règles ?

Comme déjà évoqué dans nos précédentes newsletters le crédit fournisseur est en France un élément d’une extrême importance pour le financement des échanges entre fournisseur et client.

Pour maîtriser le risque client Il est indispensable d’avoir recours en interne ou en tant que prestataire de service à un crédit manager.

Les procédures liées à cette fonction étaient jusqu’alors bien établies :

– Analyse de solvabilité

– Gestion des modalités et moyens de paiement

– Circuits administratifs (conditions générales, commande, bon de livraison etc.)

– Fixation et supervision de la limite de crédit

– Mise en œuvre si besoin de procédures de recouvrement des créances impayées.

En France en 2017 l’évolution de la société que les faits ci-dessous décrivent bien

– Tsunami politique entrainant la disparition de l’opposition gauche droite

– Diminution de la transparence des entreprises du fait de la non publication de leurs comptes.

– Nouvelles possibilités données aux fournisseurs d’accorder du crédit à leurs clients.

– Développement météoritique de la nouvelle économie.

– Modification en profondeur des habitudes de consommation

Entraine également une évolution du rôle du Crédit Manager.

Si les règles édictées plus haut restent valables il est indispensable d’intensifier la coopération entre la gestion du risque et le service commercial.

Commercial et financier doivent mettre en œuvre une politique de soutien aux détaillants. Il faut oublier la répression pour mettre l’accent sur la prévention. Dans un certain nombre de secteurs seul un partenariat entre les fabricants et leurs clients assurera l’avenir des fournisseurs.

La nouvelle procédure judiciaire simplifiée et le paiement des factures

Depuis le 1er juin 2016 en France une nouvelle procédure simplifiée permet aux huissiers d’établir un titre exécutoire pour les créances inférieures à 4.000 € sans qu’il soit nécessaire de passer par un Tribunal.

Dans la théorie cette procédure est séduisante car les créances de petit montant sont très difficiles voire impossibles à recouvrer.

Qu’en est-il dans la pratique ?

Les statistiques ne sont pas encourageantes il semble que cette nouvelle procédure pour obtenir le paiement des factures de faible montant manque d’efficacité. Le nombre de titres exécutoires demandés et obtenus de cette manière est insignifiant voire inexistant.

Les causes principales semblent être les suivantes :

– La concurrence entre les huissiers car celui qui émet le titre ne peut pas procéder à son exécution

– La présence du débiteur à la procédure

– Le fait qu’en cas d’échec le créancier doive en supporter les frais.

Au vu de ces éléments la procédure d’injonction de payer reste le moyen le plus sûr pour obtenir le paiement des factures.

Vu l’ampleur en France des retards de paiement et le nombre de faillites qui en découlent pour les petites entreprises des groupes de travail (juges, experts comptables, professionnels du recouvrement et avocats) sont cependant en train de réfléchir à de nouvelles mesures pour endiguer ce fléau.

Une des mesures proposées nous semble particulièrement intéressante : le législateur réfléchit à des dispositions qui obligeraient le débiteur qui a provoqué le dépôt de bilan de son fournisseur par le paiement tardif de ses factures à combler le passif qui en en résulte.

La situation économique en France

Quatre secteurs d’activité sont en en situation très difficile et nécessitent une surveillance accrue :

– l’habillement, avec une hausse des faillites de 17%,
– Le transport (+8%),
– L’hôtellerie et l’alimentaire (les boulangeries et les boucheries)
– Affichent également de mauvais résultats.

Paris et la région parisienne est le secteur géographique ou les difficultés de ces entreprises sont les plus fortes.

Il est évident que le développement du commerce sur Internet est une des principales causes des difficultés de ces secteurs d’activité.

Le recouvrement à l’étranger: est-il judicieux de transférer le dossier d’impayé à un spécialiste local ?

Quel que soit le pays ou le débiteur étranger a son siège (dans ou hors de l’Europe) le recouvrement d’une telle créance sera compliqué.

La première difficulté va être liée à la barrière de la langue. Dans les départements comptables et financiers, que ce soit chez l’acheteur ou le vendeur, il ne sera pas toujours facile de trouver une personne qui parle la langue du fournisseur ou celle du client. Les particularités des dossiers peuvent conduire à une incompréhension totale entre les services concernés.

C’est une réaction normale que les débiteurs étrangers ne soient pas traités prioritairement quand les difficultés de communication sont élevées.

A l’étranger la plus grande difficulté concerne les procédures judicaires et les voies d’exécution.

Ces difficultés se rencontrent également en Europe, chaque pays ayant ses particularités, qui ne peuvent être connues par votre avocat ou juriste d’entreprise.

L’adage « un autre pays, d’autres mœurs » s’applique parfaitement aux paiements internationaux.

Quelques exemples:

– Il n’y a pas d’huissier en Espagne comment faire pour y exécuter une décision de justice?
– Vu l’importance des frais de justice en Suisse à partir de quel montant est-il judicieux d’y initier une procédure judiciaire ?
– Comment fonctionne la procédure judicaire en France et comment se fait-il que des audiences peuvent être reportées pour plusieurs mois ?
– Comment vérifier les règles de prescription spécifiques à l’Italie ?
– Comment confier à la police norvégienne l’exécution des jugements ?
– Comment se fait-il qu’en Espagne et en Grèce les procédures d’appel peuvent durer 2/3 ans voire plus ?

Cette liste n’est pas exhaustive et les particularités sont nombreuses. La réponse à la question introductive est claire : seul un spécialiste local vous donnera le maximum de chances pour récupérer ce qui vous est du.

Les paiements par chèque une exception française

Dans l’ensemble de l’Union Européenne 70 % des chèques émis le sont par des français.

Les français émettent encore en moyenne 37 chèques par an alors que les allemands n’en émettent quasiment aucun.

Un fournisseur allemand sera fort surpris de recevoir un paiement par chèque et il se verra confronté à des frais bancaires considérables s’il remet ce chèque en Banque dans son Pays. Il n’est pas étonnant de voir des fournisseurs allemands débutants leurs ventes sur le marché français, renvoyer les chèques à leurs clients en leur demandant de les remplacer par un virement.

Le paiement par chèque est une source d’incompréhension entre les fournisseurs du Nord et de l’Est de l’Europe (Suisse, Autriche, Allemagne, Pays bas etc.) et leurs clients français ; ces fournisseurs vont par exemple avoir beaucoup de mal à comprendre qu’un chèque remis en banque puisse être débité près de 15 jours plus tard pour défaut de provision.

En cas de chèque sans provision certains débiteurs vont vous demander le retour du chèque impayé car la remise de l’original du chèque à leur Banque leur évitera d’être fichés à la Banque de France.

Ces débiteurs s’engagent à faire un virement dès réception de l’original du chèque.

Agir ainsi n’est pas conseillé il vaut mieux attendre la réception du virement pour retourner l’original du chèque impayé.

Il est utile de savoir qu’un chèque impayé deux fois peut valoir titre exécutoire.

Le recouvrement à l’encontre de particuliers

En France il est interdit de réclamer des frais de recouvrement aux particuliers.

Un arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2010 avait confirmé cet état de fait dans une affaire ou des frais de recouvrement de 9.80 € étaient réclamés au débiteur.

Depuis 2014 la Loi Hamon a légiféré sur ce point confirmant l’interdiction et fixant une peine de prison de 2 ans et une amende de 300.000 € pour les contrevenants.

Le recouvrement de créances auprès des particuliers est difficile.

En cas de déménagement il va être compliqué de retrouver la nouvelle adresse sachant qu’un des éléments utiles est la date de naissance de la personne concernée.

En cas de retard de paiement pour un consommateur il est indispensable d’agir le plus rapidement possible.

Il faut éviter le crédit fournisseur pour un particulier, il faut éviter le paiement par chèques et préférer le paiement par carte bancaire.