Le recouvrement des factures impayées va évoluer avec l’avènement de l’ère du numérique.
Qu’on l’appelle numérique ou digital le monde actuel est confronté à une nouvelle révolution industrielle. La gestion des paiements n’échappera pas aux modifications considérables qui interviennent dans les échanges commerciaux.
L’envoi des factures de manière dématérialisée, l’avènement de nouveaux moyens de paiement, la fin des anciens systèmes (le chèque, la traite, le billet à ordre), l’arrivée de la carte de crédit biométrique sont des nouveautés auxquelles l’entreprise va devoir s’adapter.
Les services internes ou externes de recouvrement des impayés vont également avoir à résoudre de nouveaux défis.
L’ère du répressif et de la menace est terminée.
Les informations financières et de solvabilité sont également plus difficiles à obtenir certains anticipant leur disparition complète, l’opacité des informations financières devenant la règle.
Le recouvrement de factures à l’ère du numérique passera par plus de prévention, par l’étude des comportements de paiement des factures et par l’anticipation des contentieux.
De nouveaux outils de communication vers les clients débiteurs seront mis en œuvre tel que les réseaux sociaux, les smartphones, les emails, les messages type SMS.

Les artisans ont bien souvent une relation de proximité avec leurs clients. Les nouveaux clients les ont contactés sur recommandation. Avec les clients de longue date une relation presque amicale a fini par s’instaurer. Pour ces raisons il est pour les artisans plus compliqué que pour les autres types d’entreprises de mettre en place une gestion financière rigoureuse.
Or les artisans ont également des factures impayées.
L’artisan de peur de froisser son client ne réclamera pas d’acompte et en cas de retard de paiement il se montrera souvent extrêmement conciliant à nouveau dans l’espoir de conclure une nouvelle affaire.
Une autre erreur concerne la facturation. Souvent débordé et courant de chantier en chantier pour éviter les réclamations l’artisan ne prend pas le temps d’établir ses factures en temps et en heure.
Ce faisant c’est sa trésorerie et ses relations avec son banquier que l’artisan met en péril.
Une bonne gestion financière d’une entreprise artisanale requiert le respect des 4 règles d’or suivantes :
– Toujours privilégier l’écrit en détaillant les prestations et obtenir une signature sur les devis et les suppléments ; il faut totalement bannir les accords verbaux.
– Quel que soit le client réclamer des acomptes quitte à interrompre le chantier s’ils ne sont pas versés.
– Régler les litiges dès leur survenance et faire un compte rendu par écrit
– Facturer le plus tôt possible et ce même si un autre chantier va subir des retards.
En appliquant ces 4 règles l’artisan aura moins de factures impayées.

Georges Vonfelt
www.gevo.fr

Vous avez conclu une nouvelle affaire après d’âpres négociations.
Vous vous dites que le plus dur est fait, ce n’est pas toujours le cas. Il arrive que la dernière partie du processus qui suit la vente et la livraison soit source de désagréments : il s’agit du paiement de votre facture.
Un client ne paie pas ce qu’il vous doit!
Si le chèque n’est pas au courrier vous avez plusieurs options
– Intenter une procédure judicaire : si votre dossier est solide et bien documenté, si votre client est solvable il est souvent pertinent d’agir en justice. Même si des frais sont à prévoir il existe des procédures rapides et efficaces tel que le référé provision ou l’injonction de payer. L’avantage de la procédure judicaire sera de sécuriser les frais annexes tels que les intérêts de retard et les frais de recouvrement. La décision de justice obligera le mauvais payeur condamné à vous rembourser les frais exposés ce qui n’est que normal.
– Faire appel à une société de recouvrement qui mettra son savoir-faire de spécialiste à votre disposition.
– Passer la facture ouverte en pertes et profits : si le client a disparu, s’il ne répond plus à rien et si la facture ouverte n’est pas très élevée il pourra être plus efficace de la considérer comme perdue. Il s’agira d’une charge déductible sous conditions de votre imposition sur les bénéfices.
– Et enfin il faudra tirer les leçons de votre erreur, ne pas commettre deux fois la même. Il est important d’analyser les causes de l’impayée les mêmes causes produisant presque toujours les mêmes effets.

Une facture est impayée quel est le juge compétent ?
Dans les tribunaux de Commerce en France ce ne sont pas des juges professionnels qui siègent mais des juges consulaires ce sont des commerçants locaux élus par leurs pairs.
Les candidats au poste de juge consulaire doivent remplir les critères suivants.
– Etre âgé d’au moins 30 ans
– De nationalité française
– N’ayant jamais eu à subir une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire)
– Inscrits depuis 5 ans au registre du Commerce
– Ayant dirigé un commerce ou une entreprise depuis 5 ans
Les élections se tiennent une fois par an au mois d’octobre.
Les anciens juges consulaires et les juges en place constituent le corps électoral.
Lors de sa première élection le juge consulaire est élu pour 2 ans, lors de la deuxième pour 4 ans et il pourra siéger au maximum 14 ans.
Lors de la première année de son mandat le juge consulaire devra suivre une formation de 5 mois à l’école nationale de la Magistrature. Les juges professionnels y suivent une formation de 31 mois.
Il y a en France 3200 juges consulaires.
Quand une facture est impayée et que le client est un professionnel le Tribunal de Commerce sera compètent. Il est important de tenir compte de cette spécificité dans vos démarches.
Une exception existe :
Il n’existe pas en Alsace Moselle (Départements 67/68 et 57) de tribunal de commerce : c’est la chambre commerciale du tribunal de grande instance, qui sera compétente elle est composée d’un magistrat professionnel et de deux juges consulaires.
Au niveau de la Cour d’appel ce sont de professionnels qui se chargeront d’étudier la décision de première instance quand elle concerne un litige commercial ou un problème de factures impayées.

Georges Vonfelt
www.gevo.fr

En Allemagne comme en France, la fonction d’huissier de justice existe.

L’huissier allemand a un rôle dans le recouvrement de vos créances en Allemagne.

Si de prime abord les missions sont analogues il existe des différences considérables, l’huissier de justice allemand pouvant faire emprisonner un débiteur pour un maximum de 6 mois, nous y reviendrons ci-dessous.

L’huissier de justice allemand a le statut de fonctionnaire.Le statut et le salaire relèvent de la compétence des Etats régionaux. L’huissier allemand étant syndiqué auprès du syndicat Verdi compétent pour la fonction publique.

Avant d’entamer une formation d’huissier, le candidat devra prouver avoir travaillé pendant 3 ans comme clerc d’avocat, il devra avoir une situation financière saine sans surendettement. Si le candidat a déjà eu affaire à un huissier pour des dettes il sera éliminé.Il devra également passer un examen médical et psychologique afin de déterminer s’il est en mesure de faire face aux situations stressantes de son métier.

Bien sûr il sera chargé de l’exécution des jugements et des saisies quand il s’agit du recouvrement d’une créance en Allemagne. Mais de par son statut de fonctionnaire et n’étant pas payé à l’acte il a prioritairement une mission de médiation. Il va tout mettre en œuvre pour éviter les ventes forcées et il s’efforcera de trouver un accord amiable entre le débiteur et son créancier.De toute manière le particulier allemand est souvent surprotégé par le législateur, la contestation des saisies étant simple et les contestations sont souvent traitées avec bienveillance par le juge.

La lettre recommandée avec accusé de réception n’étant en droit allemand pas une preuve suffisante, les Tribunaux, les avocats et les notaires font régulièrement appel aux huissiers pour éviter tout litige sur la remise ou non de l’acte ou de la correspondance.

Il est à noter qu’une reconnaissance de dette passée devant notaire vaut titre exécutoire et permet à l’huissier de procéder à des saisies et ventes forcées.

Plus surprenant, l’huissier est également compétent en matière de divorce. C’est à lui qu’il appartiendra de faire respecter le droit de garde et de tout mettre en œuvre pour que l’enfant soit confié au parent qui en a la garde.

Le droit allemand connait la faillite civile. Celle-ci s’accompagne d’une déclaration sous serment faite devant un huissier par laquelle le débiteur fait état de l’ensemble de ses actifs et dettes. Toute omission est punie d’une lourde sanction pénale.

Si le débiteur ne se rend pas à la convocation de l’huissier pour prêter serment l’huissier pourra le faire arrêter et le maintenir en prison pour 6 mois. D’après les huissiers la première nuit en prison ramène la quasi-totalité des débiteurs à la raison.

Georges VONFELT

www.gevo.fr