Informations de solvabilité

En France les règles viennent de changer.

Alors que la publication des comptes était obligatoire sous peine de poursuites pénales les entreprises de petite taille ont maintenant la possibilité de garder confidentiels les comptes qu’elles déposent au greffe du Tribunal de Commerce (article 213 de la loi).

Cette confidentialité est soumise aux conditions principales suivantes

– un effectif moyen de moins de 51 personnes,

– et un montant net de chiffre d’affaires inférieur à 8 millions d’euros