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La procédure civile française est une procédure écrite.
Même si la procédure civile se termine par une audience de plaidoirie des avocats, la décision du Tribunal est quasiment toujours reportée à une date ultérieure. Les juges vont pendant ce laps de temps étudier les pièces et documents inclus dans les conclusions des parties.
Il en va de même pour les témoignages qui revêtent toujours la forme écrite et manuscrite.
A la différence d’autres pays les témoins des procédures civiles françaises ne sont pas convoqués au Tribunal.
L’application stricte de ce principe se retrouve dans la loi sur les indemnités forfaitaires de recouvrement. Depuis le 1er janvier 2013 et ce dès le 1er jour de retard le créancier peut réclamer à son client un forfait de 40 € par facture pour couvrir les frais de recouvrement.
Mais pour que cette disposition soit applicable il faut que cela soit mentionné par écrit sur les factures et dans les conditions générales de vente.
En droit français il est indispensable que l’ensemble du processus commercial soit documenté par des écrits, tout accord verbal est à prescrire.