Espace Connexion
Paiement Sécurisé
Depuis 2012 en France suite à la publication l’article L 411-6 du code de commerce il est prévu que les frais de recouvrement y compris les honoraires de succès soient mis à la charge du débiteur.
Dans les années qui ont suivi ce texte, son application a été freinée par le Tribunaux, les juges s’opposant à son application et maintenant l’indemnisation du créancier sur la seule base de l’article 700 du code de procédure civile. Comme évoqué dans nos précédentes publications le statut des juges commerciaux est particulier du fait qu’il ne s’agit pas de juges professionnels.
Dans de nombreux jugements les Tribunaux décidaient de ne pas appliquer les dispositions d’ l’article L 411-6 pour ce qui concerne les honoraires et frais de recouvrement.
Jusqu’en 2014 il n’existe quasiment aucune décision favorable au créancier pour ce qui concerne les frais. Les Tribunaux de Paris et de Nanterre étaient ceux qui s’opposaient le plus à ces nouvelles dispositions.
Depuis 2016 la situation s’est considérablement améliorée, de plus en plus de jugements accordant le remboursement des frais et honoraires de succès au créancier.
Les Tribunaux de Paris et Nanterre ont complément changé leur façon de voir et acceptent que soient mis à la charge du débiteur les frais de recouvrement y compris l’honoraire de succès.
Le problème qui subsiste c’est qu’il faille intenter une procédure contentieuse, synonymes de coûts importants, pour obtenir la prise en charge de ces frais. Une telle procédure ne fait pas de sens si à son terme il s’avère que le débiteur est insolvable. Il est indispensable de vérifier au préalable quelles sont les chances de recouvrer l’impayé avant de se lancer dans une procédure qui peut durer de 12 à 18 mois.
Les petites créances sont exclues de cet avantage car leur montant ne justifie pas une action en justice. Il est urgent que le législateur français se penche sur la question des petites créances qui cumulées peuvent atteindre des sommes considérables.
Georges Vonfelt
www.gevo.fr