Les délais qui vont influencer le paiement de vos factures !

En France le délai de prescription pour les factures commerciales est de 5 ans.

Mais il existe bien d’autres délais qu’il faut surveiller pour éviter des surprises désagréables. En effet il est dans les faits quasiment impossible d’obtenir d’un Tribunal ou d’un Juge Commissaire la levée de la forclusion avec souvent comme conséquence que la dette sera censée n’avoir jamais existé.

Si votre client vend son fonds de commerce vous aurez 10 jours calendaires à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces commerciales pour faire opposition entre les mains du séquestre.

Cette opposition bloque le versement des fonds au vendeur et vous permettra d’être payé si le montant des oppositions n’est pas supérieur au fonds détenus par le séquestre.

Si votre client fait opposition à une injonction de payer vous aurez 15 Jours pour informer le greffe si vous désirez poursuivre la procédure sous peine de caducité.

En cas de cessation de paiement de votre client vous aurez deux mois pour déclarer votre créance (délai porté à 4 mois pour les étrangers). A défaut votre dette sera censée n’avoir jamais existé.

La procédure de l’injonction de payer est très utilisée à l’encontre des débiteurs récalcitrants.Une fois cette injonction obtenue il va falloir informer le débiteur par l’intermédiaire d’un huissier cela s’appelle une signification elle doit se faire dans les 6 mois. Le délai d’opposition écoulé (un mois) il faut impérativement demander au Tribunal le titre exécutoire dans les 2 mois.

En conclusion il est bien plus efficace de laisser un professionnel gérer ces délais qu’il s’agisse d’un avocat, d’un cabinet de recouvrement ou d’un huissier.

Il est également nécessaire de surveiller les publications officielles concernant vos clients vu les délais extrêmement courts que vous avez pour agir.