Les frais de recouvrement en Europe qui paie

Les frais de recouvrement en Europe qui paie

En Allemagne les frais de recouvrement à la charge des débiteurs privés ou professionnels sont fixés par la loi. La liste des frais de recouvrement est détaillée par le législateur celui-ci allant jusqu’à chiffrer les montants pouvant être réclamés pour une simple lettre de relance.

C’est une différence majeure entre la France et l’Allemagne, la France allant jusqu’à interdire de réclamer des frais de recouvrement aux particuliers.

Le ministère fédéral allemand de la Justice et de la Protection des consommateurs souhaite réduire de 50 % les frais de recouvrement mis à la charge des débiteurs avec un nouveau projet de « loi visant à améliorer la protection des consommateurs en matière de frais de recouvrement ». Les professionnels allemands sont « vent debout « contre cette réforme, leurs arguments étant présentés ci-dessous. Cette réduction des frais de recouvrement affecterait non seulement les agences de recouvrement de créances et les avocats, mais également les créanciers confrontés à des coûts plus élevés. Ce serait selon les professionnels du recouvrement un renversement du principe pollueur-payeur.  En règle générale, deux à six mois s’écoulent entre la réception et la fermeture d’un dossier. Et dans les cas où un procès devient inévitable, le traitement du dossier va prendre de trois à six ans L’objectif reste toujours de recouvrer la créance à l’amiable. À cet égard, même avant la première lettre de rappel, de nombreuses étapes de test, des comparaisons de données et des vérifications de la solvabilité sont effectuées. Sur cette base, une stratégie de recouvrement individualisée de la dette par rapport à la situation du débiteur est déterminée. Ainsi les professionnels du recouvrement peuvent décider, à travers quelle communication, à quelle fréquence et avec quel objectif, gérer ce dossier.

Le projet allemand stipule que les consommateurs ne seront obligés de payer les frais de recouvrement d’un prestataire de services de recouvrement ou d’un avocat que s’ils en ont été informés à temps. Le projet voudrait imposer l’information du débiteur par une action incontestable et prouvée des risques financiers qu’il encoure s’il ne paie pas ses factures. La baisse des frais de recouvrement exigibles entrainerait un changement profond dans la rentabilité des services de recouvrement allemands.   Pour les professionnels allemands du recouvrement deux possibilités s’ouvrent à eux : soit les fournisseurs de services de recouvrement réduisent la portée de leurs activités en les adaptant à leurs perspectives de revenus. Soit les créanciers assument une partie des coûts du service de recouvrement.

Pour les allemands il s’agit d’un renversement du principe pollueur-payeur. Parce que ce n’est pas le créancier qui s’est mal conduit, mais le débiteur, et celui-ci, devrait payer pour son mauvais comportement. Les allemands demandent également à différencier les débiteurs privés et les débiteurs commerciaux. Les retards de paiement dans les entreprises doivent être aussi faibles que possible. Pour atteindre cet objectif, le système juridique allemand devrait selon eux infliger des conséquences juridiques graves aux entreprises débitrices qui ne respectent pas leurs engagements. De manière générale les professionnels du recouvrement allemands demandent que l’on s’éloigne de la forfaitarisation des frais de recouvrement pour la remplacer par une gradation de ces frais liée à la difficulté d’encaissement.

Le problème des frais de recouvrement des factures impayées est un sujet brulant dans tous les pays développés. Très souvent les particuliers sont protégés et pour les entreprises la relation commerciale que l’on cherche à maintenir est un véritable frein aux pratiques rigoureuses en matière de frais de recouvrement. La prévention est un des premiers leviers à utiliser pour tout d’abord tout mettre en œuvre pour que les retards de paiement soient réduits à la portion congrue.

Le développement du numérique et des nouveaux moyens de paiement va certainement changer la donne en réduisant sensiblement les impayés. Cependant il est incontestable qu’il faut sanctionner « au portefeuille » les mauvais coucheurs et les retardataires professionnels qui usent et abusent du crédit fournisseur.

Enfin il appartient au législateur de mettre en place des systèmes et procédures judicaires simples et peu couteuses pour permettre de sanctionner les comportements de mauvaise foi. Il est absolument anormal que dans de très nombreux cas aucune procédure n’est engagée car les frais à engager sont disproportionnés par rapport à la créance impayée. Les professionnels de la mauvaise foi en sont parfaitement informés.

Georges Vonfelt GEVO