Procédure d’exécution et recouvrement de créances en Croatie

Dans un premier temps une mise en demeure est envoyée au débiteur.

Sans réaction de sa part il existe une mesure d’exécution spécifique par l’intermédiaire d’un notaire public.

Pour utiliser cette procédure par notaire il faut que les documents fournis soient crédibles.

Le débiteur peut faire opposition dans les 8 jours de la réception du document notarié.

En cas d’opposition il faudra introduire une action judiciaire «  normale » par devant les Tribunaux compétents.

Si le débiteur ne fait pas opposition le document notarié vaudra titre exécutoire.

Tous les comptes bancaires de toute nature du débiteur présents et futurs seront saisis aussi longtemps que la dette n’aura pas été acquittée.

Mesures spécifiques

• Pour initier une mesure d’exécution par notaire il faut que le créancier obtienne de l’administration fiscale CROATE un numéro PIN (Numéro d’identification personnelle)
• Il faudra également fournir deux originaux des factures impayées revêtues du cachet commercial, certifiés conforme par le dirigeant et traduit en Croate par un expert agréé par les tribunaux croates.