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Paiement Sécurisé
Si la direction de la concurrence et des fraudes qui en France est en charge des procédures de contrôle en matière de délais de paiement, constate des dépassements du délai maximum fixé à 60 jours elle peut infliger une amende à l’entreprise défaillante.
Cette amende était de 355.000 € elle vient de passer à 2.000.000 € depuis le premier janvier 2017.
Et ces chiffres sont justes !