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Paiement Sécurisé
Les renseignements de solvabilité : alors que la règle était la publication des informations financières des entreprises, il est maintenant possible pour les sociétés de moins de 8 millions € de chiffre d’affaires et avec moins de 51 employés de ne plus publier leurs comptes. C’est à notre sens une très mauvaise décision de nature à favoriser les mauvais payeurs.
Les paiements par chèque : la validité du chèque une fois qu’il a été émis a été réduite de 12 à 6 mois. Cette évolution n’est pas anodine si l’on sait qu’en moyenne chaque français émet 37 chèques par an. C’est 100 fois plus que les allemands.
Les jugements en matière de paiement : pour réduire l’engorgement des Tribunaux et pour les dettes de faible montant il sera possible de faire établir un jugement par un huissier de justice sans passer par un Tribunal. Les modalités pratiques de cette nouvelle procédure ne sont pas encore toutes connues. Cette évolution existe dans d’autres pays européens en Croatie par exemple ce sont les notaires qui remplacent les Tribunaux en cas de problèmes de paiement.