LE RECOUVREMENT EN ITALIE

La prescription légale pour une action judiciaire, en Italie, est de 10 ans, art. 2946 Code Civil.

Quelques exceptions :

– 5 ans pour les créances locatives, les paiements réguliers, droit à la compensation pour dommages et intérêts découlant de la responsabilité non contractuelle.

– 1 an pour les créances des transports, contrat suivi et créances d’assurance.

Dans certains cas, la loi Italienne instaure une prescription présumée avec un délai variant de 6 mois à 3 ans : on estime que le débiteur a payé. Néanmoins une contre preuve sous serment est admise. Si le débiteur prête serment d’un règlement, la loi ne prévoit rien d’autre.
Pour les propriétaires d’hôtels, la prescription des créances d’hébergements est de 6 mois ;
Le droit d’intenter une action judiciaire pour des créances commerciales, concernant de la vente marchandise aux particuliers est de 1 an ;
Le droit des professionnels concernant leurs honoraires est de 3 ans (avocats, inspecteurs, médecins…)
A l’expiration du terme, le recouvrement judiciaire n’est pas préconisé.

Les durées de prescription légales ne peuvent être modifiées contractuellement par les parties. – art.2936 Code Civil –

Le délai de prescription peut être interrompu lorsque le créancier transmet par LRAR ou courriel certifié, un ordre de règlement au débiteur.

Les deux approches justifient la réception par le débiteur de la requête. Dès réception de la demande de paiement, s’ouvre une nouvelle prescription d’un délai identique que précédemment. Le créancier peut solliciter un paiement directement auprès du débiteur ou par le biais d’une tierce personne (société de recouvrement, cabinet d’avocats..) responsable du recouvrement de créance. La prescription peut être interrompue par une reconnaissance de dette du débiteur.

En cas de non-paiement par le débiteur, à réception de la demande de règlement, celui-ci peut être poursuivi juridiquement, lorsque la créance est documentée de preuves (contrat, bons de commandes et de livraisons, factures, échanges écrits…) et si la créance est liquide et exigible. Cette requête doit être adressée au juge territorialement compétent (justice de paix jusqu’à 5000€ et Tribunal au-delà de 5000€) afin qu’il puisse rendre une ordonnance de paiement conformément aux règles prévues par les articles 633 et suivants du Code de Procédure Civile. Le juge dispose de 30 jours pour statuer. Une fois rendue, le créancier doit signifier l’ordonnance au débiteur dans les 60 jours.

Avec le décret, le juge doit ordonner au débiteur de régler sous 40 jours.

A défaut d’opposition formulée par le débiteur dans les 40 jours, l’ordonnance devient exécutoire et il est possible de passer à l’exécution forcée : saisies bancaires ou mobilières.

Un titre exécutoire émis en vertus d’une lettre de changes ou de chèques, permet d’avoir recours à l’exécution forcée sans délai après signification.

Si le recouvrement d’une créance supérieure à 30 000 €, n’a pas abouti, il est conseillé au créancier d’assigner son débiteur en liquidation judiciaire.