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Paiement Sécurisé
Depuis le 1er juin 2016 en France une nouvelle procédure simplifiée permet aux huissiers d’établir un titre exécutoire pour les créances inférieures à 4.000 € sans qu’il soit nécessaire de passer par un Tribunal.
Dans la théorie cette procédure est séduisante car les créances de petit montant sont très difficiles voire impossibles à recouvrer.
Qu’en est-il dans la pratique ?
Les statistiques ne sont pas encourageantes il semble que cette nouvelle procédure pour obtenir le paiement des factures de faible montant manque d’efficacité. Le nombre de titres exécutoires demandés et obtenus de cette manière est insignifiant voire inexistant.
Les causes principales semblent être les suivantes :
– La concurrence entre les huissiers car celui qui émet le titre ne peut pas procéder à son exécution
– La présence du débiteur à la procédure
– Le fait qu’en cas d’échec le créancier doive en supporter les frais.
Au vu de ces éléments la procédure d’injonction de payer reste le moyen le plus sûr pour obtenir le paiement des factures.
Vu l’ampleur en France des retards de paiement et le nombre de faillites qui en découlent pour les petites entreprises des groupes de travail (juges, experts comptables, professionnels du recouvrement et avocats) sont cependant en train de réfléchir à de nouvelles mesures pour endiguer ce fléau.
Une des mesures proposées nous semble particulièrement intéressante : le législateur réfléchit à des dispositions qui obligeraient le débiteur qui a provoqué le dépôt de bilan de son fournisseur par le paiement tardif de ses factures à combler le passif qui en en résulte.