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Paiement Sécurisé
En France il est interdit de réclamer des frais de recouvrement aux particuliers.
Un arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2010 avait confirmé cet état de fait dans une affaire ou des frais de recouvrement de 9.80 € étaient réclamés au débiteur.
Depuis 2014 la Loi Hamon a légiféré sur ce point confirmant l’interdiction et fixant une peine de prison de 2 ans et une amende de 300.000 € pour les contrevenants.
Le recouvrement de créances auprès des particuliers est difficile.
En cas de déménagement il va être compliqué de retrouver la nouvelle adresse sachant qu’un des éléments utiles est la date de naissance de la personne concernée.
En cas de retard de paiement pour un consommateur il est indispensable d’agir le plus rapidement possible.
Il faut éviter le crédit fournisseur pour un particulier, il faut éviter le paiement par chèques et préférer le paiement par carte bancaire.