Espace Connexion
Paiement Sécurisé
En Allemagne comme en France, la fonction d’huissier de justice existe.
L’huissier allemand a un rôle dans le recouvrement de vos créances en Allemagne.
Si de prime abord les missions sont analogues il existe des différences considérables, l’huissier de justice allemand pouvant faire emprisonner un débiteur pour un maximum de 6 mois, nous y reviendrons ci-dessous.
L’huissier de justice allemand a le statut de fonctionnaire.Le statut et le salaire relèvent de la compétence des Etats régionaux. L’huissier allemand étant syndiqué auprès du syndicat Verdi compétent pour la fonction publique.
Avant d’entamer une formation d’huissier, le candidat devra prouver avoir travaillé pendant 3 ans comme clerc d’avocat, il devra avoir une situation financière saine sans surendettement. Si le candidat a déjà eu affaire à un huissier pour des dettes il sera éliminé.Il devra également passer un examen médical et psychologique afin de déterminer s’il est en mesure de faire face aux situations stressantes de son métier.
Bien sûr il sera chargé de l’exécution des jugements et des saisies quand il s’agit du recouvrement d’une créance en Allemagne. Mais de par son statut de fonctionnaire et n’étant pas payé à l’acte il a prioritairement une mission de médiation. Il va tout mettre en œuvre pour éviter les ventes forcées et il s’efforcera de trouver un accord amiable entre le débiteur et son créancier.De toute manière le particulier allemand est souvent surprotégé par le législateur, la contestation des saisies étant simple et les contestations sont souvent traitées avec bienveillance par le juge.
La lettre recommandée avec accusé de réception n’étant en droit allemand pas une preuve suffisante, les Tribunaux, les avocats et les notaires font régulièrement appel aux huissiers pour éviter tout litige sur la remise ou non de l’acte ou de la correspondance.
Il est à noter qu’une reconnaissance de dette passée devant notaire vaut titre exécutoire et permet à l’huissier de procéder à des saisies et ventes forcées.
Plus surprenant, l’huissier est également compétent en matière de divorce. C’est à lui qu’il appartiendra de faire respecter le droit de garde et de tout mettre en œuvre pour que l’enfant soit confié au parent qui en a la garde.
Le droit allemand connait la faillite civile. Celle-ci s’accompagne d’une déclaration sous serment faite devant un huissier par laquelle le débiteur fait état de l’ensemble de ses actifs et dettes. Toute omission est punie d’une lourde sanction pénale.
Si le débiteur ne se rend pas à la convocation de l’huissier pour prêter serment l’huissier pourra le faire arrêter et le maintenir en prison pour 6 mois. D’après les huissiers la première nuit en prison ramène la quasi-totalité des débiteurs à la raison.
Georges VONFELT