RECOUVREMENT DE CRÉANCES COMMERCIALES EN ITALIE.

En Italie, la prescription pour introduire une action en justice est de 10 ans

Des exceptions sont prévues telles que :

1. Pour les paiements périodiques telles que les dettes de loyer la prescription est de 5 ans.
2. La prescription concernant les créances nées des transports tout comme pour les contrats d’assurance est limitée à un an.

Le système italien connait une règle de prescription présumée avec un terme qui varie entre 6 mois et 3 ans. Dans ces cas-là, et au fil du temps, il est présumé que le débiteur a payé mais une contre preuve sous serment est possible. Toutefois, si le débiteur jure qu’il a réglé, la loi ne prévoit rien d’autre. Par exemple, le droit d’action en justice des propriétaires d’hôtels concernant les créances nées des hébergements est limitée à 6 mois ; le droit d’agir en justice du commerce de détail pour des dettes nées de  la vente de marchandise à des particuliers (non commerçants) est limité à 1 an ; le droit d’agir des professions libérales concernant les leurs honoraires est limité à 3 ans (avocats, inspecteurs, docteurs).

Dans un contrat les parties ne peuvent pas changer les durées de prescription légales par consentement mutuel.

Le délai de prescription est interrompu quand on adresse une demande de paiement au débiteur par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’envoi d’un courriel certifié.

A compter de la réception de cette demande de paiement, une nouvelle période de prescription débute elle a une durée identique à la précédente.

Si le débiteur ne paie toujours pas, on peut poursuivre par voie judiciaire, si la créance est documentée avec des preuves écrites (contrat, bons de commande, confirmation de commande, factures, bons de livraison, dossiers comptables, échanges écrits etc…) et si la créance est liquide et exigible. La loi prévoit que la demande doit être faite au juge territorialement compétent (Justice de paix jusqu’à 5 000.00 € et Tribunal pour les montants au-delà de 5000 €) Le juge a 30 jours pour délivrer cette ordonnance, et une fois rendue, le créancier doit la signifier au débiteur dans les 60 jours.

Sans opposition formulée par le débiteur dans les 40 jours de sa signification, l’ordonnance de paiement devient exécutoire et l’on peut procéder aux étapes suivantes, aux saisies bancaires ou mobilières du débiteur.

La prescription relative aux chèques est de 6 mois ; après cette période et sans signification du titre exécutoire du chèque, le chèque peut tout de même être utilisé en tant que reconnaissance de dette.