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Une facture est impayée quel est le juge compétent ?
Dans les tribunaux de Commerce en France ce ne sont pas des juges professionnels qui siègent mais des juges consulaires ce sont des commerçants locaux élus par leurs pairs.
Les candidats au poste de juge consulaire doivent remplir les critères suivants.
– Etre âgé d’au moins 30 ans
– De nationalité française
– N’ayant jamais eu à subir une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire)
– Inscrits depuis 5 ans au registre du Commerce
– Ayant dirigé un commerce ou une entreprise depuis 5 ans
Les élections se tiennent une fois par an au mois d’octobre.
Les anciens juges consulaires et les juges en place constituent le corps électoral.
Lors de sa première élection le juge consulaire est élu pour 2 ans, lors de la deuxième pour 4 ans et il pourra siéger au maximum 14 ans.
Lors de la première année de son mandat le juge consulaire devra suivre une formation de 5 mois à l’école nationale de la Magistrature. Les juges professionnels y suivent une formation de 31 mois.
Il y a en France 3200 juges consulaires.
Quand une facture est impayée et que le client est un professionnel le Tribunal de Commerce sera compètent. Il est important de tenir compte de cette spécificité dans vos démarches.
Une exception existe :
Il n’existe pas en Alsace Moselle (Départements 67/68 et 57) de tribunal de commerce : c’est la chambre commerciale du tribunal de grande instance, qui sera compétente elle est composée d’un magistrat professionnel et de deux juges consulaires.
Au niveau de la Cour d’appel ce sont de professionnels qui se chargeront d’étudier la décision de première instance quand elle concerne un litige commercial ou un problème de factures impayées.
Georges Vonfelt
www.gevo.fr