Le recouvrement de créances en Allemagne

On distingue une phase amiable et une phase judiciaire.

Lors de la phase amiable les négociations en vue du règlement de la facture impayée se font essentiellement par téléphone. Si un accord est trouvé et un moratoire convenu il faudra le formaliser par un écrit signé par le débiteur. Le moyen de paiement le plus usuel est le virement, le chèque est totalement inconnu en Allemagne.

Lors de la phase judiciaire il est conseillé de mettre en œuvre une injonction de payer procédure rapide et efficace pour les créances non contestées (Mahnbescheid). A la différence des tribunaux français,  les tribunaux allemands ne demandent pas la production de pièces lors de l’introduction de l’instance. Ce dernier point est un avantage énorme surtout si l’on tient compte du formalisme des tribunaux de commerce français qui bien souvent exigent le bon de commande et les bons de livraisons signés pour démarrer l’instance.

Les honoraires des avocats pour un recouvrement de créance en Allemagne sont fixés par un barème là encore la différence avec les usages français est grande.

En Allemagne l’exécution des décisions de justice se fait par l’intermédiaire d’huissiers.