Le recouvrement des créances commerciales en France

A part quelques exceptions telles que le transport, la prescription des créances commerciales est de 5 ans en droit français.

Le recours aux procédures judiciaires est simple, relativement bon marché et efficace.

Sauf insolvabilité notoire dans la quasi-totalité des procédures initiées en matière d’impayé d’une dette commerciale, le créancier va récupérer son argent majoré de dommages et intérêts.

Le seul obstacle ce sont les documents qui doivent prouver la réalité de la créance

– Le bon de commande

– Le bon de livraison

– Les conditions générales de vente

– Les contrats s’ils existent

Pour gagner une procédure judiciaire en France il faut que ces pièces soient en français, signées et revêtues du cachet commercial du client.

Les fournisseurs étrangers sous estiment l’importance de ces documents et du formalisme qui l’accompagne.

Cela reste cependant la moins chère et la plus efficace des méthodes de prévention des impayés en France.