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Paiement Sécurisé
Le préalable à la mise en œuvre d’une procédure de recouvrement en Allemagne est l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible.
En Allemagne une entreprise ne pourra transmettre un dossier à une société de recouvrement que si elle peut prouver avoir transmis au moins une relance de paiement au client concerné. Il est d’usage en Allemagne d’envoyer au moins 3 relances avant d’agir. Par contre pour transmettre le dossier à une société de recouvrement une seule relance est exigée.
Du jour de la transmission à la société de recouvrement allemande celle-ci devient l’unique interlocuteur du débiteur pour toute réclamation, question et pour encaisser les fonds.
La première démarche de la société de recouvrement allemande sera la vérification de la réalité et de l’exigibilité de la créance. Puis elle fera parvenir une mise en demeure au débiteur.
En Allemagne le débiteur est obligé de payer les frais de recouvrement et tous les frais annexes à la procédure.
En cas d’échec de cette première approche une procédure d’injonction de payer sera initiée par la société de recouvrement qui peut directement agir depuis 2008. L’exécution de cette décision se fera par l’intermédiaire d’un huissier.
A chaque étape de la procédure les coûts mis à la charge du débiteur augmentent celui-ci a donc tout intérêt à ne pas laisser envenimer la situation.