Procédure de recouvrement en Allemagne.

L’injonction de payer allemande.

Quand une facture reste impayée l’injonction de payer est bien souvent un outil  pas cher et efficace pour en obtenir le paiement.

Ce type de procédure existe en France et en Allemagne où il s’appelle le «  Mahnbescheid » !

A première vue et même pour un professionnel du recouvrement les deux procédures sont quasiment identiques :

• La procédure est écrite
• Il n’est pas nécessaire de passer par un avocat
• Il n’y a pas de limite de montant
• Il faut que la dette ne soit pas contestée
• Il faut que l’adresse du débiteur soit certaine.

Étudiée de plus près on constatera qu’il existe des différences fondamentales entre la procédure d’injonction de payer allemande et la française.

En Allemagne nul besoin d’une mise en demeure. Il suffit de prouver que la facture est impayée depuis plus de 30 jours après l’échéance convenue. Pour certaines créances il faudra prouver qu’une relance a été faite mais pour une livraison de marchandises ou une prestation de service le retard de plus de 30 jours après l’échéance permet d’initier en Allemagne une procédure d’injonction de payer sans aucune autre formalité.

En Allemagne les intérêts de retard sont de droit, ils n’ont pas être mentionnés sur la facture ou dans les conditions générales. Le taux de base est majoré de de 5 % pour les particuliers et de 9 % pour les professionnels qui ne paient pas leurs factures.

Le tribunal compétent est celui du siège du créancier. Chaque Etat régional (Land) peut prendre la décision de centraliser toutes les procédures d’injonction de payer dans un seul et même Tribunal. Dans le Land de Hesse par exemple toutes les procédures sont centralisées au Tribunal de Hünfeld.

Si le créancier n’a pas de clause attributive d compétence dans ses conditions générales de vente ce sera le Tribunal de Berlin spécialisé au niveau fédéral pour les injonctions de payer qui sera compétent.

La procédure est dématérialisée et numérique. Elle se fait par l’intermédiaire d’un formulaire type imprimé qui doit être rempli de manière minutieuse pour pouvoir être traité. Il est chaudement recommandé de faire appel à un professionnel pour remplir ce document. De l’enregistrement du dossier jusqu’à la validation de l’injonction de payer il n’y a aucune intervention humaine.

Les frais mis en compte par le Tribunal sont fonction du montant de la créance.

L’injonction de  payer sera transmise directement au débiteur par le Tribunal en lui indiquant qu’en cas de non-paiement dans les 15 jours un titre exécutoire sera automatiquement établi. En cas d’opposition formulée par le débiteur celui-ci devra impérativement utiliser un formulaire type.

Sans opposition exprimée le titre exécutoire sera demandé par le créancier sur un formulaire type au bout de 15 jours.