Depuis le 1er juin 2016 en France une nouvelle procédure simplifiée permet aux huissiers d’établir un titre exécutoire pour les créances inférieures à 4.000 € sans qu’il soit nécessaire de passer par un Tribunal.

Dans la théorie cette procédure est séduisante car les créances de petit montant sont très difficiles voire impossibles à recouvrer.

Qu’en est-il dans la pratique ?

Les statistiques ne sont pas encourageantes il semble que cette nouvelle procédure pour obtenir le paiement des factures de faible montant manque d’efficacité. Le nombre de titres exécutoires demandés et obtenus de cette manière est insignifiant voire inexistant.

Les causes principales semblent être les suivantes :

– La concurrence entre les huissiers car celui qui émet le titre ne peut pas procéder à son exécution

– La présence du débiteur à la procédure

– Le fait qu’en cas d’échec le créancier doive en supporter les frais.

Au vu de ces éléments la procédure d’injonction de payer reste le moyen le plus sûr pour obtenir le paiement des factures.

Vu l’ampleur en France des retards de paiement et le nombre de faillites qui en découlent pour les petites entreprises des groupes de travail (juges, experts comptables, professionnels du recouvrement et avocats) sont cependant en train de réfléchir à de nouvelles mesures pour endiguer ce fléau.

Une des mesures proposées nous semble particulièrement intéressante : le législateur réfléchit à des dispositions qui obligeraient le débiteur qui a provoqué le dépôt de bilan de son fournisseur par le paiement tardif de ses factures à combler le passif qui en en résulte.

En France il est interdit de réclamer des frais de recouvrement aux particuliers.

Un arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2010 avait confirmé cet état de fait dans une affaire ou des frais de recouvrement de 9.80 € étaient réclamés au débiteur.

Depuis 2014 la Loi Hamon a légiféré sur ce point confirmant l’interdiction et fixant une peine de prison de 2 ans et une amende de 300.000 € pour les contrevenants.

Le recouvrement de créances auprès des particuliers est difficile.

En cas de déménagement il va être compliqué de retrouver la nouvelle adresse sachant qu’un des éléments utiles est la date de naissance de la personne concernée.

En cas de retard de paiement pour un consommateur il est indispensable d’agir le plus rapidement possible.

Il faut éviter le crédit fournisseur pour un particulier, il faut éviter le paiement par chèques et préférer le paiement par carte bancaire.

Une facture impayée a nécessité l’intervention d’une société de recouvrement de créance pour être encaissée avec frais et intérêts.

Se pose la question de savoir si on peut toujours faire confiance à ce client si on peut toujours lui livrer de la marchandise en le faisant bénéficier du crédit fournisseur ?

Il est avéré qu’environ 20 à 30 % de ces sociétés déposent le bilan dans les 12 mois.

Le risque avec ce type de clients que votre créance devienne irrécouvrable et doive être passée en “ pertes et profits “ est donc de 20 à 30 fois supérieur à la norme.

En conclusion
– Ne plus livrer ce type de client n’est pas une erreur mais ce n’est pas une obligation.
– Une solution est de demander pour la 1ère commande d’après, un acompte de 30 %, afin de vérifier s’il s’agit d’un incident mineur ou d’un problème bien plus grave.
– Exiger un paiement d’avance de toute la commande n’est pas adapté dans un marché concurrentiel.
– Mais il faut dans tous les cas redoubler de prudence et rechercher tous les renseignements de solvabilité disponibles et à jour.
– Et il est indispensable de traiter ces clients dans un système de relances et de suivi de paiements spécifique.

Pour les clients qui ne payent jamais de petites factures, qui ne paient leurs factures que partiellement ou qui ont besoin de très longs moratoires pour s’acquitter de leur dette une seule règle : oubliez les.

A part quelques exceptions telles que le transport, la prescription des créances commerciales est de 5 ans en droit français.

Le recours aux procédures judiciaires est simple, relativement bon marché et efficace.

Sauf insolvabilité notoire dans la quasi-totalité des procédures initiées en matière d’impayé d’une dette commerciale, le créancier va récupérer son argent majoré de dommages et intérêts.

Le seul obstacle ce sont les documents qui doivent prouver la réalité de la créance

– Le bon de commande

– Le bon de livraison

– Les conditions générales de vente

– Les contrats s’ils existent

Pour gagner une procédure judiciaire en France il faut que ces pièces soient en français, signées et revêtues du cachet commercial du client.

Les fournisseurs étrangers sous estiment l’importance de ces documents et du formalisme qui l’accompagne.

Cela reste cependant la moins chère et la plus efficace des méthodes de prévention des impayés en France.

La prescription légale pour une action judiciaire, en Italie, est de 10 ans, art. 2946 Code Civil.

Quelques exceptions :

– 5 ans pour les créances locatives, les paiements réguliers, droit à la compensation pour dommages et intérêts découlant de la responsabilité non contractuelle.

– 1 an pour les créances des transports, contrat suivi et créances d’assurance.

Dans certains cas, la loi Italienne instaure une prescription présumée avec un délai variant de 6 mois à 3 ans : on estime que le débiteur a payé. Néanmoins une contre preuve sous serment est admise. Si le débiteur prête serment d’un règlement, la loi ne prévoit rien d’autre.
Pour les propriétaires d’hôtels, la prescription des créances d’hébergements est de 6 mois ;
Le droit d’intenter une action judiciaire pour des créances commerciales, concernant de la vente marchandise aux particuliers est de 1 an ;
Le droit des professionnels concernant leurs honoraires est de 3 ans (avocats, inspecteurs, médecins…)
A l’expiration du terme, le recouvrement judiciaire n’est pas préconisé.

Les durées de prescription légales ne peuvent être modifiées contractuellement par les parties. – art.2936 Code Civil –

Le délai de prescription peut être interrompu lorsque le créancier transmet par LRAR ou courriel certifié, un ordre de règlement au débiteur.

Les deux approches justifient la réception par le débiteur de la requête. Dès réception de la demande de paiement, s’ouvre une nouvelle prescription d’un délai identique que précédemment. Le créancier peut solliciter un paiement directement auprès du débiteur ou par le biais d’une tierce personne (société de recouvrement, cabinet d’avocats..) responsable du recouvrement de créance. La prescription peut être interrompue par une reconnaissance de dette du débiteur.

En cas de non-paiement par le débiteur, à réception de la demande de règlement, celui-ci peut être poursuivi juridiquement, lorsque la créance est documentée de preuves (contrat, bons de commandes et de livraisons, factures, échanges écrits…) et si la créance est liquide et exigible. Cette requête doit être adressée au juge territorialement compétent (justice de paix jusqu’à 5000€ et Tribunal au-delà de 5000€) afin qu’il puisse rendre une ordonnance de paiement conformément aux règles prévues par les articles 633 et suivants du Code de Procédure Civile. Le juge dispose de 30 jours pour statuer. Une fois rendue, le créancier doit signifier l’ordonnance au débiteur dans les 60 jours.

Avec le décret, le juge doit ordonner au débiteur de régler sous 40 jours.

A défaut d’opposition formulée par le débiteur dans les 40 jours, l’ordonnance devient exécutoire et il est possible de passer à l’exécution forcée : saisies bancaires ou mobilières.

Un titre exécutoire émis en vertus d’une lettre de changes ou de chèques, permet d’avoir recours à l’exécution forcée sans délai après signification.

Si le recouvrement d’une créance supérieure à 30 000 €, n’a pas abouti, il est conseillé au créancier d’assigner son débiteur en liquidation judiciaire.

Les renseignements de solvabilité : alors que la règle était la publication des informations financières des entreprises, il est maintenant possible pour les sociétés de moins de 8 millions € de chiffre d’affaires et avec moins de 51 employés de ne plus publier leurs comptes. C’est à notre sens une très mauvaise décision de nature à favoriser les mauvais payeurs.

Les paiements par chèque : la validité du chèque une fois qu’il a été émis a été réduite de 12 à 6 mois. Cette évolution n’est pas anodine si l’on sait qu’en moyenne chaque français émet 37 chèques par an. C’est 100 fois plus que les allemands.

Les jugements en matière de paiement : pour réduire l’engorgement des Tribunaux et pour les dettes de faible montant il sera possible de faire établir un jugement par un huissier de justice sans passer par un Tribunal. Les modalités pratiques de cette nouvelle procédure ne sont pas encore toutes connues. Cette évolution existe dans d’autres pays européens en Croatie par exemple ce sont les notaires qui remplacent les Tribunaux en cas de problèmes de paiement.