Espace Connexion
Paiement Sécurisé
Le recouvrement des factures impayées va évoluer avec l’avènement de l’ère du numérique.
Qu’on l’appelle numérique ou digital le monde actuel est confronté à une nouvelle révolution industrielle. La gestion des paiements n’échappera pas aux modifications considérables qui interviennent dans les échanges commerciaux.
L’envoi des factures de manière dématérialisée, l’avènement de nouveaux moyens de paiement, la fin des anciens systèmes (le chèque, la traite, le billet à ordre), l’arrivée de la carte de crédit biométrique sont des nouveautés auxquelles l’entreprise va devoir s’adapter.
Les services internes ou externes de recouvrement des impayés vont également avoir à résoudre de nouveaux défis.
L’ère du répressif et de la menace est terminée.
Les informations financières et de solvabilité sont également plus difficiles à obtenir certains anticipant leur disparition complète, l’opacité des informations financières devenant la règle.
Le recouvrement de factures à l’ère du numérique passera par plus de prévention, par l’étude des comportements de paiement des factures et par l’anticipation des contentieux.
De nouveaux outils de communication vers les clients débiteurs seront mis en œuvre tel que les réseaux sociaux, les smartphones, les emails, les messages type SMS.
De l’importance de l’écrit en droit français.
La procédure civile française est une procédure écrite.
Même si la procédure civile se termine par une audience de plaidoirie des avocats, la décision du Tribunal est quasiment toujours reportée à une date ultérieure. Les juges vont pendant ce laps de temps étudier les pièces et documents inclus dans les conclusions des parties.
Il en va de même pour les témoignages qui revêtent toujours la forme écrite et manuscrite.
A la différence d’autres pays les témoins des procédures civiles françaises ne sont pas convoqués au Tribunal.
L’application stricte de ce principe se retrouve dans la loi sur les indemnités forfaitaires de recouvrement. Depuis le 1er janvier 2013 et ce dès le 1er jour de retard le créancier peut réclamer à son client un forfait de 40 € par facture pour couvrir les frais de recouvrement.
Mais pour que cette disposition soit applicable il faut que cela soit mentionné par écrit sur les factures et dans les conditions générales de vente.
En droit français il est indispensable que l’ensemble du processus commercial soit documenté par des écrits, tout accord verbal est à prescrire.
Les artisans et les factures impayées par GEVO.
Les artisans ont bien souvent une relation de proximité avec leurs clients. Les nouveaux clients les ont contactés sur recommandation. Avec les clients de longue date une relation presque amicale a fini par s’instaurer. Pour ces raisons il est pour les artisans plus compliqué que pour les autres types d’entreprises de mettre en place une gestion financière rigoureuse.
Or les artisans ont également des factures impayées.
L’artisan de peur de froisser son client ne réclamera pas d’acompte et en cas de retard de paiement il se montrera souvent extrêmement conciliant à nouveau dans l’espoir de conclure une nouvelle affaire.
Une autre erreur concerne la facturation. Souvent débordé et courant de chantier en chantier pour éviter les réclamations l’artisan ne prend pas le temps d’établir ses factures en temps et en heure.
Ce faisant c’est sa trésorerie et ses relations avec son banquier que l’artisan met en péril.
Une bonne gestion financière d’une entreprise artisanale requiert le respect des 4 règles d’or suivantes :
– Toujours privilégier l’écrit en détaillant les prestations et obtenir une signature sur les devis et les suppléments ; il faut totalement bannir les accords verbaux.
– Quel que soit le client réclamer des acomptes quitte à interrompre le chantier s’ils ne sont pas versés.
– Régler les litiges dès leur survenance et faire un compte rendu par écrit
– Facturer le plus tôt possible et ce même si un autre chantier va subir des retards.
En appliquant ces 4 règles l’artisan aura moins de factures impayées.
Georges Vonfelt
www.gevo.fr
Que faire si un client ne paie pas ce qu’il vous doit !
Vous avez conclu une nouvelle affaire après d’âpres négociations.
Vous vous dites que le plus dur est fait, ce n’est pas toujours le cas. Il arrive que la dernière partie du processus qui suit la vente et la livraison soit source de désagréments : il s’agit du paiement de votre facture.
Un client ne paie pas ce qu’il vous doit!
Si le chèque n’est pas au courrier vous avez plusieurs options
– Intenter une procédure judicaire : si votre dossier est solide et bien documenté, si votre client est solvable il est souvent pertinent d’agir en justice. Même si des frais sont à prévoir il existe des procédures rapides et efficaces tel que le référé provision ou l’injonction de payer. L’avantage de la procédure judicaire sera de sécuriser les frais annexes tels que les intérêts de retard et les frais de recouvrement. La décision de justice obligera le mauvais payeur condamné à vous rembourser les frais exposés ce qui n’est que normal.
– Faire appel à une société de recouvrement qui mettra son savoir-faire de spécialiste à votre disposition.
– Passer la facture ouverte en pertes et profits : si le client a disparu, s’il ne répond plus à rien et si la facture ouverte n’est pas très élevée il pourra être plus efficace de la considérer comme perdue. Il s’agira d’une charge déductible sous conditions de votre imposition sur les bénéfices.
– Et enfin il faudra tirer les leçons de votre erreur, ne pas commettre deux fois la même. Il est important d’analyser les causes de l’impayée les mêmes causes produisant presque toujours les mêmes effets.
Recouvrement des créances commerciales : le juge compétent
Une facture est impayée quel est le juge compétent ?
Dans les tribunaux de Commerce en France ce ne sont pas des juges professionnels qui siègent mais des juges consulaires ce sont des commerçants locaux élus par leurs pairs.
Les candidats au poste de juge consulaire doivent remplir les critères suivants.
– Etre âgé d’au moins 30 ans
– De nationalité française
– N’ayant jamais eu à subir une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire)
– Inscrits depuis 5 ans au registre du Commerce
– Ayant dirigé un commerce ou une entreprise depuis 5 ans
Les élections se tiennent une fois par an au mois d’octobre.
Les anciens juges consulaires et les juges en place constituent le corps électoral.
Lors de sa première élection le juge consulaire est élu pour 2 ans, lors de la deuxième pour 4 ans et il pourra siéger au maximum 14 ans.
Lors de la première année de son mandat le juge consulaire devra suivre une formation de 5 mois à l’école nationale de la Magistrature. Les juges professionnels y suivent une formation de 31 mois.
Il y a en France 3200 juges consulaires.
Quand une facture est impayée et que le client est un professionnel le Tribunal de Commerce sera compètent. Il est important de tenir compte de cette spécificité dans vos démarches.
Une exception existe :
Il n’existe pas en Alsace Moselle (Départements 67/68 et 57) de tribunal de commerce : c’est la chambre commerciale du tribunal de grande instance, qui sera compétente elle est composée d’un magistrat professionnel et de deux juges consulaires.
Au niveau de la Cour d’appel ce sont de professionnels qui se chargeront d’étudier la décision de première instance quand elle concerne un litige commercial ou un problème de factures impayées.
Georges Vonfelt
www.gevo.fr
Comment une société de recouvrement peut-elle aider les entrepreneurs à améliorer leur rentabilité ?
Quand une facture reste impayée les entrepreneurs en sous estiment souvent le coût pour leur entreprise. Les conséquences directes sur le bénéfice sont facilement appréhendées. Il est cependant instructif de prendre en compte le taux de marge et le chiffre d’affaire supplémentaire à réaliser pour effacer la perte subie.
Dans l’exemple ci-dessous nous analysons la situation d’une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel est de 6.000.000 € et qui supporte plusieurs impayés pour un total de 45.000€.
Si son taux de marge par rapport à son chiffre d’affaires est de 5 % elle devra augmenter ses ventes de 900.000 € pour absorber les conséquences financières de ces impayés.
Il faudra que l’équipe commerciale assume un développement du chiffre d’affaires de 15 % pour compenser les pertes subies. Il va de soi que cet objectif sera difficilement atteignable dans un marché concurrentiel. Non seulement ces impayés vont mettre à mal le bénéfice et la situation de trésorerie de l’entreprise, mais ils risquent également de mécontenter la force de vente.
La démarche qui consiste à mandater une société de recouvrement se fait avec beaucoup de réticence :
• L’entreprise craint que la relation client soit perturbée
• Le coût semble important surtout quand dans des pays comme la France où il est très difficile de faire supporter les frais de recouvrement au débiteur qui ne paye pas sa facture.
Faire appel à une société de recouvrement c’est comme confier la gestion du restaurant d’entreprise à un traiteur, cela devient nécessaire si on veut se concentrer sur son cœur de métier, et si on veut laisser aux spécialistes, des tâches pour lesquelles la société n’a pas forcément les compétences en interne.
Si les factures à recouvrer sont transmises au cabinet de recouvrement dans un délai raisonnable après l’échéance impayée, il est probable dans l’exemple ci-dessus qu’une somme comprise entre 25.000 et 30.000 € net de frais puisse être récupérée. Ceci dépendra bien sûr de la qualité du dossier et tout ne peut pas toujours être encaissé.
Dans la majorité des cas le recours à une société de recouvrement va améliorer la rentabilité de l’entreprise et sa trésorerie.
Enfin un faible taux de sinistre va permettre à l’entreprise de négocier à la baisse sa prime d’assurance- crédit, si elle a souscrit un tel contrat.
L’huissier de Justice et le recouvrement de vos créances en Allemagne
En Allemagne comme en France, la fonction d’huissier de justice existe.
L’huissier allemand a un rôle dans le recouvrement de vos créances en Allemagne.
Si de prime abord les missions sont analogues il existe des différences considérables, l’huissier de justice allemand pouvant faire emprisonner un débiteur pour un maximum de 6 mois, nous y reviendrons ci-dessous.
L’huissier de justice allemand a le statut de fonctionnaire.Le statut et le salaire relèvent de la compétence des Etats régionaux. L’huissier allemand étant syndiqué auprès du syndicat Verdi compétent pour la fonction publique.
Avant d’entamer une formation d’huissier, le candidat devra prouver avoir travaillé pendant 3 ans comme clerc d’avocat, il devra avoir une situation financière saine sans surendettement. Si le candidat a déjà eu affaire à un huissier pour des dettes il sera éliminé.Il devra également passer un examen médical et psychologique afin de déterminer s’il est en mesure de faire face aux situations stressantes de son métier.
Bien sûr il sera chargé de l’exécution des jugements et des saisies quand il s’agit du recouvrement d’une créance en Allemagne. Mais de par son statut de fonctionnaire et n’étant pas payé à l’acte il a prioritairement une mission de médiation. Il va tout mettre en œuvre pour éviter les ventes forcées et il s’efforcera de trouver un accord amiable entre le débiteur et son créancier.De toute manière le particulier allemand est souvent surprotégé par le législateur, la contestation des saisies étant simple et les contestations sont souvent traitées avec bienveillance par le juge.
La lettre recommandée avec accusé de réception n’étant en droit allemand pas une preuve suffisante, les Tribunaux, les avocats et les notaires font régulièrement appel aux huissiers pour éviter tout litige sur la remise ou non de l’acte ou de la correspondance.
Il est à noter qu’une reconnaissance de dette passée devant notaire vaut titre exécutoire et permet à l’huissier de procéder à des saisies et ventes forcées.
Plus surprenant, l’huissier est également compétent en matière de divorce. C’est à lui qu’il appartiendra de faire respecter le droit de garde et de tout mettre en œuvre pour que l’enfant soit confié au parent qui en a la garde.
Le droit allemand connait la faillite civile. Celle-ci s’accompagne d’une déclaration sous serment faite devant un huissier par laquelle le débiteur fait état de l’ensemble de ses actifs et dettes. Toute omission est punie d’une lourde sanction pénale.
Si le débiteur ne se rend pas à la convocation de l’huissier pour prêter serment l’huissier pourra le faire arrêter et le maintenir en prison pour 6 mois. D’après les huissiers la première nuit en prison ramène la quasi-totalité des débiteurs à la raison.
Georges VONFELT
Le recouvrement à l’encontre des particuliers l’exemple allemand.
En Allemagne contrairement à la France il existe une base de données la SCHUFA qui détermine la solvabilité des particuliers.
La SCHUFA a été créé en 1927 et dans ses fichiers sont enregistrés ce jour 66.3 millions de particuliers allemands et leur comportement de paiement. Les banques et les organismes de crédit ont un accès à la SCHUFA et il est par exemple d’usage de fournir une attestation de cet organisme à son propriétaire avant de signer un bail.
Quand un particulier ne paie pas ses factures et que le dossier est transmis à une société de recouvrement dûment habilitée celle-ci est en droit de réclamer des frais ce qui est interdit en France, sauf quand on doit de l’argent à l’état (impôts, contraventions).
En Allemagne pour une somme impayée de 3 € les frais de recouvrement à la charge du particulier peuvent dépasser 70 €.
Si le particulier ne paie pas ces frais de recouvrement son créancier va faire un signalement à la SCHUFA ce qui entrainera une dégradation de sa solvabilité. Il lui sera par exemple plus difficile d’obtenir un abonnement pour un téléphone mobile ou de louer un logement.
On peut critiquer le système au nom de la protection de la vie privée mais ce qui est certain c’est qu’il responsabilise les débiteurs.
En France des milliards d’euros partent en fumée tous les ans car il n’existe pas de moyen ou procédure efficace pour encaisser les impayés d’un faible montant.
Il serait temps que le législateur se penche sur la situation des particuliers de mauvaise foi qui profitent impunément du système. Les milliards d’euros d’impayé sont une perte sèche directe et indirecte pour la collectivité, les entreprises et l’état.
Procédure de recouvrement en Allemagne.
L’injonction de payer allemande.
Quand une facture reste impayée l’injonction de payer est bien souvent un outil pas cher et efficace pour en obtenir le paiement.
Ce type de procédure existe en France et en Allemagne où il s’appelle le « Mahnbescheid » !
A première vue et même pour un professionnel du recouvrement les deux procédures sont quasiment identiques :
- La procédure est écrite
- Il n’est pas nécessaire de passer par un avocat
- Il n’y a pas de limite de montant
- Il faut que la dette ne soit pas contestée
- Il faut que l’adresse du débiteur soit certaine.
Étudiée de plus près on constatera qu’il existe des différences fondamentales entre la procédure d’injonction de payer allemande et la française.
En Allemagne nul besoin d’une mise en demeure. Il suffit de prouver que la facture est impayée depuis plus de 30 jours après l’échéance convenue. Pour certaines créances il faudra prouver qu’une relance a été faite mais pour une livraison de marchandises ou une prestation de service le retard de plus de 30 jours après l’échéance permet d’initier en Allemagne une procédure d’injonction de payer sans aucune autre formalité.
En Allemagne les intérêts de retard sont de droit, ils n’ont pas être mentionnés sur la facture ou dans les conditions générales. Le taux de base est majoré de de 5 % pour les particuliers et de 9 % pour les professionnels qui ne paient pas leurs factures.
Le tribunal compétent est celui du siège du créancier. Chaque Etat régional (Land) peut prendre la décision de centraliser toutes les procédures d’injonction de payer dans un seul et même Tribunal. Dans le Land de Hesse par exemple toutes les procédures sont centralisées au Tribunal de Hünfeld.
Si le créancier n’a pas de clause attributive d compétence dans ses conditions générales de vente ce sera le Tribunal de Berlin spécialisé au niveau fédéral pour les injonctions de payer qui sera compétent.
La procédure est dématérialisée et numérique. Elle se fait par l’intermédiaire d’un formulaire type imprimé qui doit être rempli de manière minutieuse pour pouvoir être traité. Il est chaudement recommandé de faire appel à un professionnel pour remplir ce document. De l’enregistrement du dossier jusqu’à la validation de l’injonction de payer il n’y a aucune intervention humaine.
Les frais mis en compte par le Tribunal sont fonction du montant de la créance.
L’injonction de payer sera transmise directement au débiteur par le Tribunal en lui indiquant qu’en cas de non-paiement dans les 15 jours un titre exécutoire sera automatiquement établi. En cas d’opposition formulée par le débiteur celui-ci devra impérativement utiliser un formulaire type.
Sans opposition exprimée le titre exécutoire sera demandé par le créancier sur un formulaire type au bout de 15 jours.
Les procédures de recouvrement en Allemagne
Le préalable à la mise en œuvre d’une procédure de recouvrement en Allemagne est l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible.
En Allemagne une entreprise ne pourra transmettre un dossier à une société de recouvrement que si elle peut prouver avoir transmis au moins une relance de paiement au client concerné. Il est d’usage en Allemagne d’envoyer au moins 3 relances avant d’agir. Par contre pour transmettre le dossier à une société de recouvrement une seule relance est exigée.
Du jour de la transmission à la société de recouvrement allemande celle-ci devient l’unique interlocuteur du débiteur pour toute réclamation, question et pour encaisser les fonds.
La première démarche de la société de recouvrement allemande sera la vérification de la réalité et de l’exigibilité de la créance. Puis elle fera parvenir une mise en demeure au débiteur.
En Allemagne le débiteur est obligé de payer les frais de recouvrement et tous les frais annexes à la procédure.
En cas d’échec de cette première approche une procédure d’injonction de payer sera initiée par la société de recouvrement qui peut directement agir depuis 2008. L’exécution de cette décision se fera par l’intermédiaire d’un huissier.
A chaque étape de la procédure les coûts mis à la charge du débiteur augmentent celui-ci a donc tout intérêt à ne pas laisser envenimer la situation.